Article 2 ter (nouveau) - Relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires
Commentaire : Le présent article, adopté par amendement à l'Assemblée nationale, relève de 20.000 à 28.000 francs le montant de l'abattement annuel de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes du mouvement associatif.
I. LE RÉGIME ACTUEL
Conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est acquittée par les personnes ou organismes établis en France qui versent des salaires, traitements, émoluments ou indemnités lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Cette taxe s'applique sur le montant des rémunérations brutes selon des taux différenciés par fraction de ce montant (4,25 %, 8,5 % et 13,6 %).
En outre, pour la liquidation de la taxe, il existe, d'une part, un mécanisme de franchise -fixée à 4.500 francs depuis la loi de finances pour 1995- et, d'autre part, un mécanisme de décote -dans la limite d'un plafond de 9.000 francs, dont le montant a également été fixé par la loi de finances pour 1995.
Toutefois, certains organismes bénéficient d'une réduction forfaitaire de taxe sur les salaires supérieure à la décote. En application des dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, il s'agit de trois types d'organismes :
- les associations régies par la loi de 1901,
- les syndicats professionnels et leurs unions, tels qu'ils figurent au chapitre 1er du titre 1er du livre IV du code du travail,
- les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de 30 salariés.
Il convient d'y ajouter deux types d'organismes dont la doctrine considère qu'ils sont compris dans le même champ d'application : les fondations reconnues d'utilité publique et les congrégations ainsi que leurs établissements dotés de l'autonomie juridique et financière.
Le montant de l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes a été porté, par l'article 18 de la loi de finances initiale pour 1993, de 8.000 francs (montant en vigueur depuis 1989) à 12.000 francs. Par ailleurs, s'y ajoutait un relèvement progressif jusqu'en 1996 : 15.000 francs en 1994, 18.000 francs en 1995 et 20.000 francs en 1996.
Or, l'article 6 de la loi de finances initiale pour 1995 a "accéléré" ce calendrier en anticipant à 1995 le passage à 20.000 francs de l'abattement.
On estime que cette réduction de 20.000 francs permet l'exonération d'environ la moitié des 120.000 associations-employeurs, celles qui emploient jusqu'à 4 salariés payés au SMIC.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Allant au-delà même de l'engagement pris par le Premier ministre, le 15 janvier 1996, de porter cet abattement à 25.000 francs en 1996, l'Assemblée nationale a, avec l'accord du gouvernement, voté un amendement relevant à 28.000 francs le montant de cet abattement pour la taxe sur les salaires due par les organismes du mouvement associatif à compter de 1996.
Cette mesure permettra ainsi l'exonération des associations employant jusqu'à 7 personnes salariées au SMIC (dont une à temps partiel), soit une grande majorité des associations.
On notera que cette disposition s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de soutien à l'emploi. Il s'agit à la fois de faciliter le maintien des emplois existants et de permettre la création d'emplois nouveaux, dans un secteur qui emploie actuellement près de 1.300.000 salariés.
Le coût du relèvement de 20.000 à 28.000 francs du montant de cet abattement est estimé à 230 millions de francs.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission se félicite de cette disposition favorable tant aux associations qu'au développement de l'emploi.
Elle souhaite néanmoins l'amender sur deux points :
- en simplifiant la rédaction de l'article 1679 A du code général des impôts,
- en instaurant un mécanisme d'indexation du montant de l'abattement sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (référence désormais habituelle pour l'indexation des différents seuils du code général des impôts).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.