Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion

Rapport n° 255 (1995-1996) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 mars 1996

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• I. LES ASSOCIATIONS RÉGIES PAR LA LOI DE 1901
  
  • A. UN MONDE DIVERS ET MAL CONNU
    
  • B. LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
    
  • C. LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS
    
  • D. LE CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS
    
• II. LA PROPOSITION DE LOI PÉRICARD
  
  • A. LES DISPOSITIONS DU TEXTE
    
  • B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers
    
  • Article 2 - Amélioration du régime fiscal des dons effectués par les entreprises
    
  • Articles additionnels après l'article 2 - Mesures de coordination
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Amélioration du régime de déductibilité des dons effectués par les entreprises
    
  • Article 2 ter (nouveau) - Relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires
    
  • Article 3 - Compensation des pertes de recettes
    
  • Article additionnel après l'article 3 - Extension de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié
    
  • Article additionnel après l'article 3 Aménagement du contrôle de la Cour des Comptes sur les associations faisant appel à la générosité publique
    
  • Article additionnel après l'article 3 Renforcement de la transparence des associations à l'égard de leurs donateurs ou de leurs adhérents
    
  • Article additionnel après l'article 3 Renforcement de la transparence des associations à l'égard du public
    
  • Article additionnel après l'article 3 Rapport au Parlement sur la reconnaissance d'utilité publique
    
  • Article additionnel après l'article 3 Rapport au Parlement sur le plan comptable des associations
    
  • Article additionnel après l'article 3 Enrichissement de la liste bisannuelle des associations
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES
  
  • ANNEXE I - Le plan Juppé en faveur du monde associatif présenté devant le Conseil national de la vie associative le 15 janvier 1996
    
  • ANNEXE II - Quelques systèmes associatifs étrangers
    
  • ANNEXE III - Charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public