B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Tout en se félicitant du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, votre commission a souhaité faire un certain nombre de propositions orientées autour de quatre axes.
1. Améliorer le régime fiscal
Dans ce souci d'amélioration du régime fiscal des associations, votre commission a adopté plusieurs amendements. Ceux-ci ont principalement pour objet :
- d'augmenter à 8 % le plafond des sommes versées ouvrant droit à réduction d'impôt, mais en limitant cette hausse au plafond applicable aux seuls dons aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
- d'indexer le montant de l'abattement de taxe sur les salaires sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
En outre, sans pourtant déposer d'amendements, elle a estimé important de considérer la proposition de loi comme une étape vers une augmentation plus forte des plafonds, conformément à ce qui existe dans un certain nombre d'autres pays étrangers. Toutefois, elle a estimé qu'une telle avancée ne devrait pas se faire sans une contrepartie qui pourrait être, pour les associations, la transparence et le contrôle et, pour les donateurs, une forme d'engagement pluriannuel.
2. Favoriser l'emploi
Votre commission a décidé d'inclure dans ce texte la mesure, annoncée par le Premier ministre, d'extension de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié aux associations déclarées après le 1er août 1992.
Il convenait en effet de lever l'obstacle législatif de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 pour la rendre effective.
3. Accroître la transparence
Dans l'attente des résultats du groupe de travail mixte administrations-associations sur la transparence des associations, votre commission a souhaité ouvrir plusieurs débats et a donc proposé trois mesures :
- la transmission obligatoire du compte d'emploi des ressources collectées par les associations faisant appel à la générosité publique à chaque donateur ou adhérent de ces associations,
- la transmission obligatoire de ce même compte d'emploi à la préfecture du département du siège social de ces associations, où le compte d'emploi pourra être consulté,
- le dépôt d'un rapport au Parlement sur les conditions de mise en place d'un plan comptable adapté aux associations.
Votre commission estime que, grâce à cette première série de mesures, des questions essentielles pourront être débattues et susciter une amélioration de la gestion des associations, ainsi qu'une meilleure confiance des donateurs.
4. Renforcer le contrôle
Dans le même esprit, votre commission a adopté trois dispositions pour renforcer le contrôle des associations :
- l'instauration d'un droit de suite de la Cour des comptes dans le cadre de son contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique droit de suite identique à celui conféré à l'IGAS par l'amendement Chérioux et à l'Inspection générale des finances par le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
- le dépôt d'un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles on pourrait procéder à un réexamen périodique de la reconnaissance d'utilité publique,
- l'amélioration de la lisibilité du "jaune" budgétaire relatif aux associations en y annexant une liste des associations bénéficiant d'un montant élevé de subventions publiques, soit plus de 10 millions de francs.
A nouveau, votre commission souhaite que ces mesures permettent aux ministères de tutelle et aux corps d'inspection et de contrôle d'exercer pleinement leurs responsabilités tout en respectant le principe fondamental de la liberté associative.