EXAMEN DES ARTICLES
Article premier - Amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers
Commentaire : Le présent article a pour objet d'améliorer sensiblement les conditions dans lesquelles les dons versés aux associations par les particuliers ouvrent droit à réduction d'impôt.
I. LE RÉGIME ACTUEL
L'article 200 du code général des impôts fixe le régime de la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués par des particuliers.
Il prévoit trois mécanismes différents en fonction des associations concernées :
• pour les dons aux
oeuvres
d'intérêt général,
c'est-à-dire les
organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant
à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense
de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
et des connaissances scientifiques françaises ou étant des
établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou
privés à but non lucratif agréés,
la
réduction d'impôt est fixée à 40 % des sommes
versées dans la limite de 1,25 % du revenu imposable
;
• pour les dons aux
fondations ou
associations reconnues d'utilité
publique
auxquelles sont assimilées les associations cultuelles ou de
bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et
les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle,
la réduction d'impôt est fixée à 40 % des
sommes versées dans la limite de 5 % du revenu imposable
;
ces mêmes montants s'appliquent aux dons pour le financement d'une
campagne électorale ou pour le financement de partis ou groupements
politiques ;
• pour les dons aux
associations dites
"Coluche",
c'est-à-dire aux organismes sans but lucratif qui
procèdent à la fourniture gratuite de repas à des
personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur
logement,
la réduction d'impôt est fixée à
50 % des sommes versées dans la limite de 1.040 francs.
Cette dernière réduction est spécifique et n'est pas prise en compte pour déterminer les plafonds de 1,25 et de 5 %. En revanche, la limite de 5 % comprend les dons aux oeuvres qui ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au-delà de 1,25 % du revenu imposable.
On rappellera que seuls les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ces réductions d'impôt. Par ailleurs, ces réductions ne peuvent être effectives que si les contribuables joignent à leur déclaration de revenus les reçus correspondants conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel et attestant du montant, de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article améliore le régime actuel sur quatre points :
•
La réduction d'impôt dite
"Coluche" passe de 50 à 60 % des sommes versées dans la limite de
2.000 francs
au lieu de 1.040 francs dans le système actuel.
Il s'agit d'un accroissement très sensible de l'avantage fiscal attribué à ces dons puisque celui-ci passe de 520 francs à 1.200 francs.
Cela devrait permettre d'inciter fortement les particuliers à augmenter leurs dons en faveur d'associations travaillant directement à la lutte contre l'exclusion. On rappellera d'ailleurs que ce mécanisme est particulièrement apprécié par les donateurs du fait de sa grande lisibilité.
•
La réduction d'impôt
"Coluche" est étendue aux associations fournissant gratuitement des
soins aux personnes en difficulté.
Cette extension est justifiée par la nécessité d'aider les initiatives associatives se consacrant aux exclus du système de soins de la sécurité sociale et, plus généralement, aux "victimes de la fracture sociale".
•
Le taux de la réduction
d'impôt applicable aux dons versés aux autres associations passe
de 40 à 50
%, à l'exception toutefois des dons aux
partis politiques pour lesquels le taux de la réduction d'impôt
est maintenu à 40 %.
•
Le plafond des sommes pouvant être
prises en compte passe de 5 à 5,25 % du revenu imposable pour les
associations reconnues d'utilité publique et assimilées et de
1,25 à 1,75 % pour les oeuvres d'intérêt
général.
Les dons aux partis et groupements politiques restent néanmoins pris en compte dans la seule limite actuelle, soit 5 %.
L'ensemble du régime fiscal des dons effectués par les particuliers est donc sensiblement amélioré par le présent article. Le coût de ces mesures est estimé à environ 350 millions de francs par les services du ministère des finances.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission se félicite du renforcement du régime fiscal des dons effectué par le présent article.
S'ajoutant aux mesures annoncées par le Premier ministre, le 15 janvier 1996, pour améliorer le financement public des associations, il contribue à stabiliser les ressources de ces organismes, ce qui était souhaitable.
On rappellera néanmoins que l'octroi de ces avantages fiscaux, dont le coût pour l'État n'est pas négligeable (la dépense fiscale a été évaluée à 1,4 milliard de francs en 1995), doit s'accompagner d'une transparence accrue des associations concernées.
Votre commission a adopté deux amendements :
• le premier a pour objet de porter à
8 % le plafond des sommes pouvant être déduites du revenu
imposable,
mais uniquement pour les dons versés aux fondations
ou associations reconnues d'utilité publique.
En effet, à l'exemple des systèmes pratiqués dans les pays étrangers, il apparaît qu'une augmentation du plafond peut avoir un effet plus incitatif pour encourager les dons -notamment de la part des contribuables généreux qui sont actuellement au plafond- qu'une augmentation du taux de la réduction d'impôt qui procure avant tout un effet d'aubaine.
En outre, dans une situation budgétaire tendue, tant pour l'État que pour les collectivités locales, un accroissement, voire le simple maintien, des subventions aux associations paraît difficile. Aussi est-il nécessaire de prendre des mesures pour encourager les dons.
Toutefois, ces mesures doivent privilégier les associations les mieux contrôlées, ce qui devrait être le cas des associations reconnues d'utilité publique.
•
le second amendement est
rédactionnel
afin de rendre plus lisible l'extension de la
réduction d'impôt "Coluche" aux associations fournissant des soins
gratuits aux personnes en difficulté.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.