III. LES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES DU SECTEUR PUBLIC
Plusieurs articles du présent projet de loi concernent les entreprises publiques. Regroupés au sein du titre V, ils ont essentiellement Pour objet de modifier ou compléter, d'une part, la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et, d'autre part, la loi de privatisation du 19 juillet 1993. Ils ajoutent notamment dans la liste des entreprises Privatisables figurant en annexe de cette dernière loi la Société française de Production.
C'est l'occasion pour votre commission de faire un certain nombre de remarques sur l'évolution, la gestion et le suivi des entreprises publiques. Elle souhaite en effet manifester une nouvelle fois son souci de voir cet aspect de la politique gouvernementale géré de façon telle que les difficultés rencontrées antérieurement ne puissent se reproduire.
Cette préoccupation constante a d'ailleurs fait l'objet de propositions précises de votre rapporteur général à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
A. L'ORGANISATION DU SUIVI DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Plus que jamais, la situation de certaines entreprises publiques et la conjoncture paraissent nécessiter un suivi très "rapproché" de plusieurs entreprises.
C'est pourquoi, votre commission renouvelle son souhait que toute nouvelle nomination à la tête d'une entreprise publique s'accompagne de l'envoi d'une lettre de mission précise et détaillée. Le ministre de l'économie et des finances a indiqué à votre commission que cela avait bien été le cas lors des récentes nominations à la tête de Charbonnages de France, de la SNCF, d'EDF, de Gaz de France, du Crédit Foncier et de Thomson. Il importe désormais que cette procédure devienne réellement systématique.
Dans le même esprit votre commission avait suggéré la mise en place de tableaux de bord mensuels avec la définition d'indicateurs significatifs et d'objectifs à suivre de façon plus particulière. Il semble que cela commence à être mis en place. Il paraît néanmoins indispensable de prévoir une généralisation de tels mécanismes de suivi. L'Etat doit pouvoir connaître la situation des entreprises dont il a la tutelle, comme n'importe quel actionnaire, sans pour autant s'immiscer dans leur gestion quotidienne.
Par ailleurs, pour une bonne gestion du patrimoine économique et industriel national, l'État manque encore d'outils. Il lui manque notamment une comptabilisation consolidée de ses participations, dont l'intérêt évident n'a pas besoin d'être réaffirmé.
Le dépôt d'un rapport sur la situation et les comptes consolidés des entreprises publiques de premier rang, en application de l'article 20 de la loi du 8 août 1994, constitue à cet égard un progrès, de même que le dépôt récent du rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'État, prévu par l'article 83 de la loi de finances pour 1995.
Un troisième rapport devra désormais également être régulièrement déposé sur le bureau des assemblées, conformément à l'article 84 de la loi de finances pour 1995. Il concerne les différents mouvements intervenus à l'intérieur du secteur public (apports, cessions, etc.).
Grâce à ces informations, le Parlement, comme le gouvernement, pourra progresser dans le contrôle des entreprises publiques et le suivi de l'évolution des participations de l'État.
B. LA MISE EN PLACE DES PLANS DE REDRESSEMENT DU CRÉDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Votre commission a, dès la discussion du projet de loi relatif à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, estimé indispensable de suivre attentivement le déroulement de ces plans, compte tenu de l'importance des sommes en jeu et, par voie de conséquence, du coût de ces mesures pour les contribuables.
C'est pourquoi, elle a, dès le mois de décembre, nommé les représentants du Sénat au sein des conseils d'administration des deux établissements publics chargés de gérer la participation de l'État aux opérations de défaisance du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Or, un seul de ces conseils a, pour l'instant, été constitué et réuni. Celui de l'établissement public créé pour le Comptoir des entrepreneurs.
Votre commission s'interroge donc sur le retard pris dans la mise en oeuvre du plan de redressement du Crédit Lyonnais. En effet, outre la désignation d'un conseil d'administration, non encore effectuée, devaient également être nommés les membres du Comité consultatif de contrôle du Consortium de Réalisation. Or, à ce jour ce comité n'a pas encore été constitué.
Par ailleurs, l'un des éléments importants de l'équilibre du plan, l'émission d'un coupon zéro, n'a toujours pas été mis en oeuvre.
Votre commission souhaiterait donc que l'examen du présent projet de loi qui traite de nombreux aspects de la politique économique du gouvernement soit aussi l'occasion de faire un point précis sur l'état d'avancement des deux plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, particulièrement coûteux pour les finances Publiques.