Article 25 bis (nouveau) - Amélioration des techniques de privatisation
Commentaire : issu d'un amendement du gouvernement, cet article a pour objet de permettre la réalisation d'opérations de privatisation par cessions de titres assortis de bons d'acquisition ou de souscription d'actions.
Afin de faciliter, le cas échéant, certaines opérations de privatisation, le gouvernement a souhaité inscrire dans la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, la possibilité de recourir à la technique des actions assorties de bons d'acquisition ou de souscription d'actions (ABAA).
Cette technique consiste à céder à tout ou partie des acquéreurs un lot composé d'une action et d'un bon ou d'une fraction de bon permettant d'acquérir ou de souscrire une action au cours d'une période donnée et à un prix fixé à l'avance.
Il s'agit d'un mécanisme courant sur les marchés financiers et fréquemment utilisé dans des opérations de privatisation à l'étranger. Il pourrait s'avérer intéressant dans certaines opérations à venir et favoriser le succès de ces futures privatisations.
Le paragraphe I de l'article a pour objet de mentionner, parmi les modalités de cessions prévues à l'article 1 er de la loi du 6 août 1986, la possibilité de recourir à la technique des ABAA. Il prévoit cependant que le franchissement du seuil majoritaire pour le transfert du secteur public au secteur privé du capital de l'entreprise ne pourra résulter de l'exercice de ces options d'acquisition ou de souscription.
Le paragraphe II inclut ces options d'acquisition ou de souscription d'actions dans les éléments devant être pris en compte par la commission de la privatisation pour procéder à ses évaluations.
Le paragraphe III apporte une précision dans la manière dont ces options doivent être considérées au regard des cessions de participations de l'Etat par tranches successives, en distinguant bien les deux mécanismes.
Le paragraphe IV vise à étendre la possibilité de participer à des opérations de privatisation au moyen de titres d'emprunt d'Etat (emprunt "Balladur" d'août 1993). Il étend cette faculté à l'ensemble des titres pouvant être cédés à l'occasion d'une opération de privatisation et non aux seules actions cédées dans ce cadre.
Votre commission approuve cette mesure de souplesse qui devrait permettre de rendre plus attractives certaines opérations de privatisation.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.