N° 323
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 avril 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
Par M. Francis GRIGNON,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2014 rect., 2578 et T.A 492.
Sénat : 267 (1995-1996).
Stupéfiants.
Mesdames, Messieurs,
Il est impossible, comme c'est le cas pour toutes les activités clandestines, de faire l'estimation précise des quantités de produits chimiques précurseurs et essentiels utilisés aux fins de production illicite de stupéfiants. En dépit de mesures de répression de plus en plus poussées et de la multiplication des saisies, la disponibilité ininterrompue de stupéfiants démontre que les trafiquants sont en mesure de se procurer d'importantes quantités de produits chimiques et que les mesures existantes du contrôle de l'accès à ces produits chimiques restent insuffisantes.
Les fabriquants et trafiquants de stupéfiants illicites obtiennent les produits chimiques soit en les achetant sur les marchés licites soit en les détournant de leur destination légitime. Un contrôle du commerce des produits chimiques essentiels à la production de stupéfiants illicites et la vérification de leur utilisation à des fins commerciales légitimes par leurs destinataires finaux pourrait restreindre efficacement la production et le trafic illicites de stupéfiants.
L'importance et la complexité du commerce intérieur et international des produits chimiques facilite le détournement de produits et ce, dans les pays de production, de transit et de consommation. Les principaux maillons de la chaîne de distribution sont la production, la vente en gros et au détail, l'exportation, l'importation et l'utilisation finale. Cette chaîne comprend également des intermédiaires : transitaires, transporteurs, courtiers, négociants du marché au comptant, stockeurs et transbordeurs. De plus, les produits chimiques utiles aux trafiquants de stupéfiants peuvent se présenter sous la forme de rebuts de première fabrication ou d'autres procédés industriels, qui sont alors pris en charge par les sociétés de recyclage ou de rebut.
La France doit contribuer et contribue à lutter contre le trafic de drogues et de stupéfiants. L'ensemble de ses administrations est mobilisé à cette fin. Les ministères de l'Intérieur et de la Justice, des Affaires sociales contribuent à la prévention ou à la répression. Les ministères des Affaires européennes et des Affaires étrangères s'attachent à la dimension internationale du dossier. Le ministère de l'Industrie est impliqué, lui aussi.
Mais, outre les administrations, c'est toute une branche de l'industrie -la chimie-pharmacie-parfumerie- qui est conviée à prendre part à la prévention. En effet, la production de stupéfiants nécessite l'utilisation des produits chimiques permettant de transformer, de raffiner certaines drogues voire d'élaborer des stupéfiants de synthèse. Or, ces produits sont, par ailleurs, d'un usage courant dans la chimie, la pharmacie ou la parfumerie.
Il convenait de déceler et de prévenir ou de réprimer d'éventuelles utilisations détournées de telles substances au profit de productions illicites. Tel est l'objet du projet de loi n° 267 qui nous est soumis.
Examiné par le Conseil des Ministres le 19 avril 1995 -il y a un an- le projet de loi relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 mars 1996. Il était temps que le Sénat en fût saisi puisque le délai ouvert pour la transcription dans le droit interne de deux directives européennes -transcription qui est l'objet même du projet de loi- a pris fin il y a près de trois ans, le 1er juillet 1993. Oserait-on dire que le Gouvernement français a adopté, pour traiter ce sujet, un train de sénateur ?
Pour autant, le projet de loi qui nous est soumis se présente, après son amélioration et la modification de son intitulé par l'Assemblée nationale, sous une forme qui recueille l'approbation de l'ensemble des professionnels des industries chimiques et pharmaceutiques comme de l'industrie de la parfumerie. Ce point mérite d'être souligné car le projet de loi a été adopté à l'unanimité par nos collègues députés. Les entretiens de votre rapporteur avec les représentants des professions ont confirmé l'accord de ces dernières.
PREMIÈRE PARTIE - EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi n° 267 apparaît principalement comme un texte de transposition dans le droit interne. Il constitue une tentative louable d'organisation de l'inter-profession de la chimie-pharmacie-parfumerie face à la fabrication illicite et au trafic de substances chimiques. Il institue un régime de sanctions essentiellement administratives.
I. UNE TRANSCRIPTION ATTENDUE EN DROIT INTERNE
A. LA CONVENTION DE VIENNE DE 1988
Une convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été adoptée à Vienne le 19 décembre 1988. L'approbation de cette convention par la France a été autorisée par la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990.
La convention comportait un article 12 relatif au contrôle du commerce international des précurseurs chimiques, c'est-à-dire des substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et susceptibles d'être détournées du commerce légal.