TITRE IIIDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 quinquies (Loi n° 92-125 du 6 février 1992 et loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
Sociétés d'économie mixte du territoire
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale afin d'étendre au territoire de la Polynésie française les modifications apportées par les articles 42 et 132 de la loi du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, respectivement aux articles 8 et premier de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, cet article 28 quinquies a été complété par le Sénat pour étendre également l'article 76 II de la loi du 29 janvier 1983 sur la transparence de la vie économique modifiant une nouvelle fois l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983.
Or, depuis le 13 mars 1996, date d'examen du présent projet de loi par le Sénat en première lecture, a été adoptée la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française dont l'article 9 a rendu applicable à ce territoire les dispositions de la loi de 1983 relative aux sociétés d'économie mixtes locales dans leur version actualisée.
L'article 28 quinquies est donc devenu inutile et votre commission vous propose d'en confirmer la suppression.