Article 28 sexies
Conditions d'admission sur le territoire de la Polynésie française
Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de MM. Daniel Millaud et Jean-Jacques Hyest malgré l'avis défavorable de votre commission, impose à tout voyageur, pour être admis sur le territoire de la Polynésie française, de produire un titre de transport lui permettant de quitter le territoire ou une caution de rapatriement.
Cette exigence résultait jusqu'à présent d'un décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour sur le territoire de la Polynésie française dont l'article 13 imposait aux ressortissants français le dépôt d'une garantie de rapatriement. Par un arrêt Vedel et Jannot du 20 décembre 1995, le Conseil d'État, considérant que l'obligation faite à tout français se rendant en Polynésie française de déposer une garantie de rapatriement apporte à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République une restriction qui n'est pas justifiée par les nécessités propres de ce territoire d'outre-mer, a déclaré illégal le décret de 1939.
L'article 28 sexies avait donc pour objet de restaurer l'exigence résultant de ce décret.
Comme l'a fait valoir le rapporteur de votre commission lors de l'examen du projet de loi en première lecture, cette disposition paraît contraire à la liberté d'aller et venir consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle dans sa décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979. Cette liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la République ne saurait être limitée par un simple motif d'économie budgétaire résultant de la nécessité de pourvoir au rapatriement des voyageurs impécunieux.
Il ressort d'ailleurs des conclusions du commissaire du Gouvernement sous l'arrêt du Conseil d'État du 20 décembre 1995 précité que les interventions du territoire en vue d'un rapatriement sont rares : en 1990, trois personnes ont été concernées par une telle mesure ; pour deux d'entre elles, le billet d'avion « retour », qui peut tenir lieu de garantie de rapatriement, était périmé. Cette dernière précision montre que le dispositif proposé pourrait être aisément contourné.
Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose de confirmer la suppression de l'article 28 sexies.