II. UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX OBJECTIFS DÉFINIS
A. L'ÉTAT RESTE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE
L'article premier du projet de loi l'énonce clairement : 51 % du capital de France Télécom resteront détenus par l'État.
1. Une disposition conforme à la logique constitutionnelle
Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » .
Le premier alinéa du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 précise, quant à lui, que : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » .
Le Conseil Constitutionnel considère que les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946 ont, comme ceux proclamés par la Déclaration de 1989, valeur constitutionnelle et qu'ils s'imposent aux lois. La Haute Juridiction s'estime donc fondée à censurer une disposition législative qui ne respecterait pas l'un de ces principes. Or, il est clair que, dans le cadre de la nouvelle réglementation des télécommunications, France Télécom aura, à la fois, les caractères d'un service public national, puisqu'elle sera seule à assurer le service public téléphonique, et pour un temps indéterminé, d'un monopole de fait. Elle sera en effet, toujours le seul opérateur pouvant assurer le raccordement des abonnés à un réseau général, ses lignes étant les seules à desservir tous les Français.
Dans ces conditions, la fixation à 51 % de la part du capital de France Télécom conservée par l'État prémunit contre le risque de non conformité à ces dispositions de valeur constitutionnelle.
2. La réservation d'une part significative du capital aux membres du personnel est importante
Il faut souligner que la valeur à laquelle France Télécom va être estimée dépendra d'un certain nombre de facteurs : la date retenue pour la mise sur le marché, les perspectives de rééquilibrage tarifaire -moins elles seront favorables, plus l'évaluation sera faible- la manière dont est résolu le problème des charges de retraites et de l'endettement de l'entreprise.
Cependant, quel que soit le montant retenu, une part sera le fruit des efforts et du talent de la communauté d'hommes et de femmes qui ont construit France Télécom. En outre, la combativité de l'entreprise dans un environnement plus difficile reposera, pour l'essentiel, sur leurs épaules.
Votre commission avait souhaité, dans son récent rapport d'information 5 ( * ) , qu'une part significative du capital de la nouvelle société pût être acquise par ses salariés.
L'exemple de nos voisins allemands mérite d'être médité.
À Deutsche Telekom, les salariés -qu'ils soient employés ou qu'ils aient le statut de fonctionnaire- pourront verser chacun la somme de 1.035 francs (300 Deutsche marks) -correspondant à l'achat de 60 actions- à une société participative, baptisée Telecom Invest Partner, gérée par les associations d'épargne et de prêt et de la Poste qui ont la confiance des « télécommunicants allemands ». Cette société achètera et gérera des actions Deutsche Telekom pour un montant équivalent à 5.175 francs (1.500 DM) par salarié. La différence, 4.140 francs (1.200 DM), sera Financée par un prêt sans risque de l'Union des Banques Suisses (UBS). Les salariés participants auront la garantie de l'UBS de récupérer au moins la valeur du capital investi au bout de six ans. Si le cours augmente, ils toucheront des plus-values sur les 5.175 francs (1.500 DM) placés pour eux. Ils n'auront pas le droit de se désengager de la société avant la fin du programme. Cette participation sera subventionnée par Deutsche Telekom à hauteur de 1.035 francs (300 DM) par salarié participant.
Le projet de loi qui nous est soumis satisfait sur ce point aussi les souhaits exprimés par votre commission. Les membres du personnel se voient réserver une part de 10 % du capital.
Il reste à organiser des modalités d'attribution qui leur soient favorables et leur permettent, notamment, d'acquérir sur plusieurs années une part significative des actions de l'entreprise. Votre commission sera conduite, au cours de débats, à présenter des suggestions sur ce point.
* 5 Ibidem.