2. Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait au contraire pour but d'inscrire dans la loi de financement des orientations et des choix fondamentaux déterminant l'équilibre financier de la sécurité sociale
En première lecture, la démarche du Sénat a été différente, puisque selon le texte adopté le 28 mai 1996, la loi de financement « détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale en fixant des choix et des orientations de santé et de sécurité sociale » .
Dans cette optique, le rapport présenté par le Gouvernement en annexe du projet de loi de financement n'aurait eu pour seule fonction que d'informer et d'éclairer le Parlement.
Mais la discussion et le vote des assemblées n'auraient pas porté sur le contenu de ce rapport, dont votre rapporteur avait souligné qu'à ses yeux, il ne devait même pas être amendable.
3. Dans un souci de conciliation, votre commission des Lois a finalement adopté le texte proposé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
Votre rapporteur persiste à penser que la rédaction proposée par le Sénat en première lecture était meilleure, car avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, on renonce à inscrire dans la loi organique le principe que des orientations et des choix fondamentaux de santé et de sécurité sociale devront figurer dans le corps même de la loi de financement.
Néanmoins, comme l'a souligné le Président Jacques Larché lors des débats de votre commission des Lois, la présente loi organique ne constitue qu'un cadre dont il reviendra à la pratique d'affiner les contours.
Aussi, dans un souci de conciliation, et parce que le texte proposé par l'Assemblée nationale n'a pas rencontré l'opposition de la commission des Affaires sociales, votre commission des Lois a finalement décidé de l'adopter.