Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Rapport n° 438 (1995-1996) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LE CONTENU DE LA LOI DE FINANCEMENT : PAR SOUCI DE CONCILIATION, VOTRE COMMISSION DES LOIS A ADOPTÉ LA RÉDACTION PROPOSÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. Le texte de l'Assemblée nationale assimile la loi de financement de la sécurité sociale à une sorte de loi de programme
      
    • 2. Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait au contraire pour but d'inscrire dans la loi de financement des orientations et des choix fondamentaux déterminant l'équilibre financier de la sécurité sociale
      
    • 3. Dans un souci de conciliation, votre commission des Lois a finalement adopté le texte proposé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
      
  • II. LE CALENDRIER D'EXAMEN DE LA LOI DE FINANCEMENT : LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI LE 15 OCTOBRE PARAÎT LA SEULE FORMULE VIABLE POUR ÉVITER LE RISQUE DE DÉSORGANISATION DE L'ORDRE DU JOUR EN NOVEMBRE ET EN DÉCEMBRE
    
    • 1. La formule proposée par l'Assemblée nationale ne prend pas suffisamment en compte les contraintes qui pèsent sur le Sénat pour l'examen de la loi de finances
      
    • 2. A partir du moment où le Constituant a prévu la saisine prioritaire de l'Assemblée nationale sur la loi de financement, il est indispensable que les délais de son examen commencent à courir au plus tard le 15 octobre
      
    • 3. La proposition de votre commission des Lois : rétablir le calendrier adopté par le Sénat en première lecture
      
  • III. LE PROBLÈME DE LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PAR DES RESSOURCES NON PERMANENTES
    
    • 1. Quoique différente sur la forme, la rédaction de l'Assemblée nationale ne traduit pas une divergence de fond avec le Sénat
      
    • 2. Votre commission des Lois préfère néanmoins s'en tenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, d'autant qu'elle a reçu le ferme soutien du Gouvernement
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 2
    
  • Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
    
  • Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale
    
  • Article L.O. 111-6
    
  • Article L.O. 111-7
    
  • Article 4