C. DES CRAINTES QUANT À UNE DÉRIVE FINANCIÈRE DU DISPOSITIF
• Des incohérences inexpliquées entre
les crédits inscrits au budget de la commission et les
éléments de la « fiche financière »
jointe à la proposition de décision du Conseil.
La comparaison entre les crédits inscrits sur la ligne budgétaire B4-306, créée sur la base d'une résolution du Conseil du 1er février 1993 et les prévisions inclues dans la « fiche financière » jointe à la proposition de décision du Conseil souligne les incohérences et les contradictions entre le vote du budget d'une part et le lancement de programmes pluriannuels d'autre part.
Le tableau ci-dessous résume les éléments financiers inscrits à la ligne B4-306 dans le projet de budget pour 1996.
On peut indiquer qu'en 1993, le crédit inscrit sur la ligne B4-306, soit 8 millions d'écus, avait accusé une très nette sous-consommation qui s'était réduite les années suivantes mais avait entraîné une réduction du montant des crédits inscrits en 1994.
Pour 1996, et compte tenu des modalités d'exécution de cette ligne budgétaire, la tranche 1995 des crédits de paiements est fixée à 6,75 millions d'écus, et celles de 1997 et 1998 sont respectivement de 5,7 et 2,36 millions d'écus.
Le total des engagements de crédits d'ores et déjà inscrits au budget de 1996 s'élève à 23,013 millions d'écus.
Or, les montants budgétaires annoncés dans la fiche financière jointe au projet de décision du Conseil sont beaucoup plus modestes, comme l'indique le tableau ci-dessous :
Les perspectives financières (indicatives) contenues dans la fiche financière font état au total d'une dépense de 10,6 millions d'écus répartis en quatre ans.
• Il convient de rappeler, à cette occasion,
que les éléments de cette fiche financière n'ont qu'une
valeur indicative et que tout permet de penser que les montants annoncés
seront très probablement dépasses.
En effet cette présentation par tranches annuelles des programmes est conforme aux conclusions de l'accord intervenu entre la commission, le Parlement européen et le Conseil au sujet des programmes pluriannuels financés dans un tel cadre, et qui met un terme à de longues négociations opposant le Parlement et la commission au Conseil ; ce dernier, dans un souci de maîtrise des dépenses communautaires, entendait réserver son accord aux programmes pluriannuels présentés par la commission s'ils étaient accompagnés d'un échéancier des crédits prévisionnels. S'opposant à ce qu'ils dénonçaient comme un empiétement sur leur compétence budgétaire, le Parlement et la commission ont finalement conclu un accord avec le Conseil, arrêté par la Déclaration commune des trois institutions du 6 mars 1995 aux termes de laquelle une procédure distincte s'applique selon qu'il s'agit :
- d'actes législatifs concernant les programmes pluriannuels adoptés en codécision par le Conseil et le Parlement européen : la définition d'une enveloppe financière peut y être inscrite, ne constituant cependant qu'une « référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle » ;
- de programmes pluriannuels non soumis à codécision : l'acte lui-même ne comporte alors aucun « montant estimé nécessaire » ; le Conseil peut seulement introduire une « référence financière » qui, toutefois, ne revêt qu'un « caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le Traité » .
Selon l'article 130 S du Traité, qui prévoit qu'en matière d'environnement le Conseil statue selon la procédure de l'article 189 C, la proposition E 569 appartient à la catégorie des actes législatifs non soumis à codécision, et ne comportant pas de « montant estimé nécessaire » . Elle n'inclut donc qu'une « fiche financière » sans portée normative.
Ce programme pluriannuel, une fois adopté, est ainsi susceptible de faire l'objet d'une discussion annuelle, dans le cadre de la délibération budgétaire entre le Conseil et le Parlement européen, la ligne B 4-3060 « sensibilisation et subvention » ressortissant aux dépenses non obligatoires pour lesquelles le Parlement européen dispose du « dernier mot ».
Tout laisse à penser que les montants, relativement modestes, qui sont mentionnés dans la « fiche financière » annexée à la proposition E 569 seront substantiellement augmentés au fil des discussions budgétaires, compte tenu de l'attitude traditionnellement favorable du Parlement européen vis-à-vis de ce type de dépenses. La teneur de l'avis déjà cité du comité économique et social qui préconise un système d'aides plus généreux tant sur les montants que sur les durées d'attribution des subventions ne fait que conforter les craintes de votre commission à ce sujet.
