B. DES INQUIÉTUDES EN RAISON DES LACUNES DU TEXTE
• Votre commission s'inquiète du dispositif
proposé qui habilite la commission européenne à choisir
discrétionnairement les associations, qu'elle pourrait subventionner
à hauteur de 40 % de leur frais de fonctionnement.
L'examen de la liste des organisations non gouvernementales ayant reçu des subventions communautaires au titre du budget 1995 apporte peu d'éléments sur le caractère réellement européen des associations subventionnées.
La liste publiée au Journal Officiel des Communautés européennes en date du 19 avril 1996 recense 79 projets subventionnés, parmi lesquels 3 ont leur siège en France, 15 aux Pays-Bas, 15 en Belgique et 11 en Allemagne. Le contenu des informations est extrêmement réduit puisque seuls sont mentionnés le nom de l'organisation non gouvernementale, le pays siège et le montant de la subvention versée. Il n'y a aucun élément permettant de vérifier le caractère effectivement européen de l'organisation ou du projet aidé.
Il est ainsi permis de s'interroger sur les critères qui ont donné lieu à l'attribution de subventions à des associations comme :
- le musée d'histoire naturelle de Goulandris en Grèce qui a reçu deux subventions de 33.112 écus et de 67.169 écus ;
- la ville de Rotterdam pour un montant de 85.408 écus, la commune de Rome pour 90432 écus ou encore la ville de Lisbonne pour 147.436 écus ;
- les trois organisations dont le siège est en France ayant reçu des subventions communautaires en 1995 sont :
. la Fédération française d'économie montagnarde (subvention = 30.620 écus,
. la Fédération mondiale des cités unies et villes jumelées (subvention = 149.086 écus),
. l'Association Poitou-Charentes qui est une antenne locale de l'association France Nature Environnement (subvention : 325.495 écus).
• Dans ces conditions, étant donné le
pouvoir discrétionnaire laissé à la commission pour
l'attribution de ces subventions, il est à craindre :
- d'une part que l'attribution de crédits communautaires à certaines organisations contribue à fausser les débats sur des sujets sensibles en matière d'environnement, car la commission européenne aura tendance à favoriser les organisations qui soutiennent ses vues puisque « par leur potentiel démultiplicateur au niveau de la Communauté, ces structures aident la commission à promouvoir et à mettre en oeuvre la politique communautaire de l'environnement » .
- d'autre part, et sur ce point également, votre commission reprend à son compte les arguments développés dans la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, assimilant les subventions versées par la commission européenne à une forme d'intervention dans les débats politiques nationaux et locaux.
« En effet, les associations de défense de l'environnement participent au débat politique à tous les échelons, pour soutenir ou dénoncer des décisions gouvernementales, départementales, locales, voire pour présenter des candidats aux élections ou tout le moins, leur accorder un patronage... Si, ces associations, et elles seules, recevaient des subventions communautaires, au motif qu'elles ont par ailleurs, une envergure européenne, on pourrait considérer qu'il y a là une certaine atteinte aux principes d'égalité et de transparence ».