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RusseProjet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs fo
2 octobre 1996 :
OTAN
( rapport - première lecture )
- Par M. Serge VINÇON
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 5 (1996-1997) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996
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- INTRODUCTION
- I. LES BASES JURIDIQUES DU STATIONNEMENT DES FORCES
MILITAIRES ÉTRANGÈRES EN ALLEMAGNE
- II. LA SITUATION DES FORCES NON-ALLEMANDES
STATIONNÉES EN RFA ET LEUR ÉVOLUTION
- III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU
18 MARS 1993
- A. LE PRINCIPE : APPLIQUER LA LOI
FÉDÉRALE
- B. LES PRINCIPAUX DOMAINES CONCERNÉS
- 1. La circulation
- 2. Les manoeuvres et exercices
- 3. L'utilisation des biens immobiliers
affectés aux forces
- 4. Le respect des prescriptions de sauvegarde de
l'environnement
- 5. Le droit du travail appliqué aux
personnels civils des forces
- 6. Les questions juridictionnelles
- 7. La création d'une procédure de
règlement des différends
- 1. La circulation
- A. LE PRINCIPE : APPLIQUER LA LOI
FÉDÉRALE
- I. LES BASES JURIDIQUES DU STATIONNEMENT DES FORCES
MILITAIRES ÉTRANGÈRES EN ALLEMAGNE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE
ETUDE D'IMPACT
SUR LES CONSÉQUENCES DE L'ACCORD
SIGNÉ A BONN LE 18 MARS 1993
