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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs fo

2 octobre 1996 : OTAN ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 5 (1996-1997) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996

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