Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Repères ?

2 octobre 1996 : Afrique du Sud ( rapport - première lecture )

Rapport n° 8 (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996

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