CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Votre rapporteur conclut donc favorablement à l'adoption d'un projet de loi qui vise à autoriser l'approbation d'un accord susceptible de conforter la situation d'un pays où la France dispose d'atouts certains, et où sa présence, notamment économique, mérite d'être encouragée.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 2 octobre 1996.
A l'issue de l'exposé de M. Nicolas About, M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'importance de l'insécurité en Afrique du Sud du fait des déséquilibres sociaux évoqués par le rapporteur. Il est revenu, avec le rapporteur, sur les incertitudes liées à la succession du président Mandela, et a souligné la nécessité d'encourager la présence commerciale de la France en Afrique du Sud.
Puis la commission a, suivant l'avis de son rapporteur, adopté le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT 4 ( * )
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet.
- Bénéfices escomptés en termes :
* d'emploi : impossible à quantifier ;
* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ;
* financière : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificatives pour 1971 ;
* de simplification des formalités administratives : aucune ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 481 (1995-1996)
* 4 Présentée par le Gouvernement pour l'information des parlementaires