N° 15
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-676) ,
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial,
Voir le numéro :
Sénat : 507 (1995-1996).
Union européenne
INTRODUCTION
Mesdames. Messieurs.
Dans le cadre des accords du GATT, les Communautés se sont engagées à ouvrir un contingent annuel de 169.000 têtes d"animaux bovins vivants à un taux de 16 % auquel s'ajoute un droit spécifique de 582 écus par tonne.
En général, les importations au titre de ce contingent proviennent des Pays Associés d'Europe Centrale (PECO). Conformément aux mesures, transitoires arrêtées par le Conseil pour les importations préférentielles en application des accords européens (règlement (CEE) n° 3066/95), il est prévu que la commission puisse réduire à 399 écus/tonne le montant spécifique du taux applicable dans le cadre de ce contingent. C'est ce qu'elle a effectivement fait dans le cas des PECO.
La proposition E 676 (document COM (96) 324 final) vise à étendre à toutes les importations, au titre du contingent GATT, cet abaissement du droit spécifique, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995.
La commission avance, pour justifier sa proposition, des arguments tant administratifs que commerciaux. Elle invoque, tout d'abord, la simplification administrative qu'induirait une telle mesure. En second lieu, il lui paraît peu « compatible avec les obligations de la Communauté » contractées dans le cadre du GATT d'appliquer le taux réduit uniquement aux bovins importés d'Europe de l'Est.
Malgré le caractère assez limité de la portée pratique de cette mesure, une telle décision semble totalement inopportune, non seulement compte tenu de la crise profonde que traverse le marché de la viande bovine, mais surtout parce qu'elle est révélatrice de l'absence de vision d'ensemble de la commission en matière agricole.