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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

CONCLUSION

A l'évidence, les garanties données par Pékin sur le maintien des conditions actuelles à Hong-Kong paraissent beaucoup plus solides sur le plan économique que sur le plan politique, car la poursuite de la prospérité du territoire va dans l'intérêt commun des milieux d'affaires de Hong-Kong comme de la Chine.

De fait, les deux économies sont déjà largement intégrées si l'on considère l'intensité des échanges et le développement des unités industrielles à capitaux de Hong-Kong implantées en Chine.

Les seuls doutes qui transparaissent dans les analyses des observateurs économiques tiennent à la capacité de Hong-Kong à maintenir son avantage comparatif à l'égard d'une économie chinoise qui se développe et pourrait se libéraliser. Ils résultent aussi de la constatation d'une véritable dépendance de Hong-Kong par rapport à la Chine dans la mesure où ce sont désormais surtout le marché chinois et la prospérité des entreprises délocalisées en Chine qui conditionnent la santé d'une économie de Hong-Kong de plus en plus spécialisée dans les services.

En ce qui concerne la France, c'est avec Hong-Kong qu'elle dégage l'un de ses plus forts excédents commerciaux. Hong-Kong constitue également pour nos grands groupes industriels ou financiers tout comme pour les PME exportatrices, une porte d'accès au marché chinois.

Le présent accord permettra de protéger les investissements de plus en plus nombreux effectués par nos entreprises sur le territoire. Il ne doit pas être remis en cause par la rétrocession à la Chine après le ler juillet 1997.

Certes, les appréhensions suscitées sur le plan politique par l'approche de cette date fatidique demeurent sérieuses. Mais elles sont largement contrebalancées par les promesses économiques qu'avancent tous les experts et la confiance entière dont témoignent notamment nos compatiotes de Hong-Kong.

C'est pourquoi votre rapporteur vous invite à adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, évoquant les aléas politiques qui pourraient affecter dans le futur la politique chinoise, ainsi que l'émergence sur le sol chinois de centres économiques qui pourraient concurrencer Hong-Kong, a souligné la difficulté de se prononcer avec certitude sur l'avenir politique et économique du territoire après sa rétrocession à la Chine.

M. Hubert Durand-Chastel a estimé que l'émergence de Shangaï en tant que pôle économique et financier n'était pas encore suffisante pour supplanter Hong-Kong dans le rôle qu'il joue au profit de l'économie chinoise.

La commission a ensuite approuvé le projet de loi qui lui était soumis.