Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

III. LES CONDITIONS DE LA REUSSITE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

L'assurance maladie est aujourd'hui à la croisée des chemins. De la réussite de l'application des ordonnances et de la rapidité de la résorption des déficits dépendront sans nul doute l'existence, demain, d'une couverture maladie pour tous les Français et leur égal accès à un système de santé de qualité.

Votre commission estime que les conditions de la réussite se résument en dix propositions, ici résumées.

LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE

***

ORIENTATIONS DÉFINIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

***


· A - Renouer le dialogue et rétablir la confiance

1 * rétablir le dialogue avec les médecins, sans oublier les autres professionnels de santé

2 * poursuivre la mise en oeuvre rapide des ordonnances : rien n'est pire que l'incertitude

3 * renouer la confiance : les objectifs 1996 et 1997 de progression des dépenses peuvent être atteints


· B - Médicaliser autant que possible la politique de maîtrise des dépenses de santé

1 * la commission des Affaires sociales propose une méthodologie de médicalisation de l'objectif pour le prochain projet de loi de financement et une enveloppe supplémentaire pour financer des priorités nouvelles.


· C - Favoriser une plus juste répartition de l'effort

1 * placer le secteur médico-social dans un mécanisme de régulation des dépenses

1 * faire en sorte que la réforme hospitalière ne s'arrête pas à la porte de l'hôpital : pour un nouveau mode de nomination des praticiens hospitaliers et des chefs de service

3 * procéder à une rapide remise à plat des conditions d'exercice de l'officine


· D - Instaurer une plus grande transparence

1 * dans le respect de ses spécificités, réfléchir à l'inclusion de l'AP-HP dans le champ de compétence de l'Agence régionale d'hospitalisation de l'Ile de France

2 * procéder à une révision rapide de la nomenclature des actes médicaux et du tarif interministériel des prestations sanitaires

3 * renforcer la transparence des comptes

A. RENOUER LE DIALOGUE ET RETABLIR LA CONFIANCE

Le rétablissement du dialogue et le renouveau de la confiance sont des conditions indispensables à la réussite de la réforme engagée par le gouvernement.

La satisfaction de cette exigence repose sur la réalisation de trois conditions : reprendre le dialogue avec les médecins sans oublier les autres professionnels de santé, poursuivre la mise en oeuvre rapide des ordonnances et montrer que les objectifs de dépenses pour 1996 et 1997 peuvent être atteints.

1. Rétablir le dialogue avec les médecins et les autres professionnels de santé

A la suite de malentendus et, peut-être, de maladresses, un climat d'incompréhension mutuelle semble s'être installé entre les professionnels de santé et le Gouvernement.

Ceci est particulièrement grave au moment où se met en place une réforme essentielle pour l'avenir de notre système de santé et de protection sociale et pour la mise en oeuvre de laquelle, contrairement à ce qui a pu être dit, beaucoup reste à négocier.

Rien ne serait plus dangereux, pour les médecins, qu'une politique de la chaise vide : la plupart de leurs représentants, d'ailleurs, l'ont compris.

Pratiquer la politique du pire, ce n'est pas mettre en danger l'avenir de l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, c'est laisser le champ libre à ceux, ils existent, qui veulent remettre en cause l'existence de la sécurité sociale.

Leur succès aurait de terribles conséquences pour tous les français, la sécurité sociale constituant un des socles du contrat social depuis l'après guerre. Mais il aurait également des conséquences désastreuses pour les médecins et leur niveau de vie, l'existence d'une sécurité sociale généreuse ayant permis à l'offre de soins de se développer de manière considérable tout en assurant la progression du pouvoir d'achat de tous ses acteurs.

Du côté du gouvernement, il ne faut pas laisser aux médecins le sentiment qu'ils sont les boucs émissaires de toutes les difficultés rencontrées par la protection sociale : toute réforme est difficile à vivre pour ceux qui sont concernés dans leur pratique et leur vie quotidiennes, et il faut en tenir compte.

Il convient donc, dans les meilleurs délais, d'adapter la convention médicale aux nouvelles données résultant de la publication des ordonnances, afin que le système conventionnel lui même ne soit pas menacé.

Mais il ne faut pas oublier les autres professionnels de santé, comme les directeurs de laboratoires, de cliniques, ou les infirmières, par exemple, qui se sont engagés depuis plus de cinq ans dans un processus de maîtrise médicalisée de leurs dépenses. Toute l'attention est focalisée, aujourd'hui, sur les médecins auxquels le gouvernement veut appliquer un objectif opposable : or, les cliniques privées, les laboratoires d'analyses et les infirmières négocient chaque année un tel objectif : il ne faudrait pas l'oublier.