B. LE CONGÉ DE RECONVERSION
Le projet de loi institue un congé de conversion et un congé complémentaire de reconversion.
Cette création s'insère dans le dispositif général, qu'il convient de renforcer, tendant à inscrire la notion de reconversion dans le civil dès l'engagement initial du militaire dans les armées. En effet, comme votre rapporteur l'a déjà souligné, les carrières seront plus courtes qu'auparavant, de même les contrats seront-ils limités dans le temps. Il est donc essentiel que le passage dans les armées soit pour le militaire un "plus" qui lui permette, au terme de son engagement, de poursuivre sa vie professionnelle dans de bonnes conditions.
L'actuel dispositif de reconversion, limité à 9 mois ne donnait pas toujours satisfaction. Le texte crée donc un congé de reconversion de 6 mois maximum, qu'il sera possible de prolonger par un congé complémentaire de reconversion , également d'une durée maximale de 6 mois.
1. Définition et modalités d'application
Les bénéficiaires potentiels de ces deux types de congés seront les militaires de carrière en activité de service - officiers, sous-officiers et les militaires servant sous-contrat, ayant au moins 4 années de services militaires et n'ayant pas dépassé leur 52e anniversaire. Pendant la durée de ce congé, les militaires devront se consacrer obligatoirement à la préparation de leur future activité professionnelle.
La situation de congé de reconversion est donc ajoutée à celles, déjà existantes, énumérées à l'article 53 du statut général des militaires, dans lesquelles le militaire continue de se trouver en situation d'activité. Le congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de 6 mois, est pour sa part l'une des 8 situations où le militaire est en position de non-activité.
Le militaire en congé de reconversion continue de percevoir la solde indiciaire et les accessoires de solde liés au grade soit : l'indemnité pour charges militaires, la prime de qualification, la prime de service pour les sous-officiers, le supplément familial de solde, l'indemnité de résidence et les prestations familiales. Dans le cadre du congé complémentaire, l'indemnité pour charges militaires n'est plus perçue.
Lorsqu'il formulera sa demande de congé de reconversion le militaire formulera, au même moment soit sa demande de démission des armées, soit celle d'admission à la retraite.
En effet, à l'issue de son congé de reconversion, et sauf bénéfice du congé complémentaire de reconversion (et dans ce cas, à l'issue de ce dernier) le militaire sera radié d'office des cadres.
Par dérogation à l'article 35 du Statut général des militaires, le militaire en congé de reconversion ou congé complémentaire de reconversion pourra cumuler la solde d'activité avec une rémunération publique ou privée. Toutefois, les conditions de ce cumul seront encadrées par des dispositions spécifiques.
La règle du quasi non-cumul s'imposera si l'intéressé pendant son congé exerce une activité rémunérée dans le secteur public - administration, entreprise ou établissement public. Dans cette hypothèse, la solde du congé de reconversion est réduite au seul montant de la retenue pour pension, quel que soit le montant des émoluments perçus par ailleurs.
Si le militaire exerce une activité dans le secteur privé la règle du cumul sera la suivante, sa solde-reconversion étant réduite :
- d'un tiers si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de la solde-reconversion ;
- de la moitié si les émoluments sont supérieurs aux deux-tiers de cette solde-reconversion ;
- des deux-tiers s'ils sont supérieurs à 100 % de la solde-reconversion ;
- au seul montant de la retenue pour pension si ces émoluments dépassent 125 % de la solde-reconversion.