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RusseProjet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
6 novembre 1996 :
Défense
( rapport - première lecture )
- Par M. Nicolas ABOUT
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 67 (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 novembre 1996
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- I. LES ENJEUX ET LES CONSÉQUENCES DE LA
PROFESSIONNALISATION
- II. LE DISPOSITIF EXISTANT DESTINÉ À
ORGANISER LE RETOUR DES MILITAIRES A LA VIE CIVILE
- III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
- A. L'INSTAURATION D'UN PÉCULE D'INCITATION
AU DÉPART ANTICIPÉ
- B. LE CONGÉ DE RECONVERSION
- C. LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU
STATUT DES OFFICIERS DE RÉSERVE EN SITUATION D'ACTIVITÉ ET DES
ENGAGÉS
- D. LA RECONDUCTION, JUSQU'EN 2002, DE MESURES
PROVISOIRES D'INCITATION AUX DÉPARTS
- E. L'EXTENSION AUX MILITAIRES DES GARANTIES
CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR DES FAITS D'IMPRUDENCE
OU DE NÉGLIGENCE
- F. LE DROIT D'OPTION ENTRE SOLDE DE RÉFORME
OU AFFILIA TION RÉTROACTIVE AU RÉGIME
GÉNÉRAL
- A. L'INSTAURATION D'UN PÉCULE D'INCITATION
AU DÉPART ANTICIPÉ
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER - DU PÉCULE
- Article premier - Institution d'un nouveau
pécule d'incitation au départ anticipé
- Article 2 - Calcul du pécule
- Article 3 - (Supprimé par l'Assemblée
nationale).
- Article 4 - Pécule partiel et retraite au
grade supérieur pour les officiers
- Article 5 - Les cas de
non-éligibilité au pécule d'incitation au
départ
- Article premier - Institution d'un nouveau
pécule d'incitation au départ anticipé
- TITRE II - DE LA RECONVERSION
- Article additionnel avant l'article 6 -
Création, au titre premier du statut général des
militaires, d'un chapitre V : Reconversion
- Article 6 - Congé de reconversion ;
congé complémentaire de reconversion ; améliorations
au régime des ORSA et des engagés
- Article 7 - Prorogation du dispositif
d'accès des militaires à des emplois civils
- Article additionnel avant l'article 6 -
Création, au titre premier du statut général des
militaires, d'un chapitre V : Reconversion
- TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 8 - Protection juridique des
militaires
- Article 8 bis (nouveau) -
Spécificité de la pension militaire
- Article 9 - Ouverture d'une possibilité de
renonciation à la solde de réforme pour les militaires non
officiers
- Article 10 - Affiliation rétroactive au
régime général de sécurité sociale pour les
militaires non officiers ayant renoncé à la solde de
réforme
- Article 11 - Entrée en vigueur du droit
d'option solde de réforme-affiliation au régime
général
- Article 12 - Prorogation de dispositions relatives
à la retraite anticipée et au congé spécial des
officiers
- Article additionnel après l'article 12 -
Possibilité de retraite au grade supérieur pour les
sous-officiers
- Article 13 (nouveau)
- Article 14 (nouveau)
- Article 8 - Protection juridique des
militaires
- TITRE PREMIER - DU PÉCULE
