N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi. ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Par M. Nicolas ABOUT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 2979, 3003 et T.A. 584 .
Sénat : 26 (1996-1997).
Défense.
Mesdames, Messieurs,
« Quelle autre institution en France a été capable de se remettre en question aussi totalement que l'ont fait les armées ? Il faut que cela soit dit. Il y a du courage et de l'abnégation à renoncer à des habitudes, à des modes de pensée et à des traditions et à s'attacher, sans parti pris sinon sans regret, a la mise en place d'un modèle d'armée conforme aux exigences actuelles de la Défense nationale ».
Ces propos tenus par le Président de la République, chef des armées, à l'École militaire le 23 février dernier, décrivent bien le changement radical que la réforme engagée depuis plus d'un an entraîne auprès de la population militaire, comme d'ailleurs auprès des civils qui concourent à notre défense, en fait auprès de chaque citoyen.
La loi de programmation militaire a traduit en chiffres d'effectifs la nouvelle configuration de nos armées : celles-ci seront plus compactes, comprendront pour l'essentiel des soldats de métier pour des carrières plus courtes, les civils y prendront une part plus importante, les jeunes du service national n'y occuperont qu'une place réduite.
Notre armée repose prioritairement sur les hommes qui la servent. Le projet de loi qui nous est soumis a donc pour objet de mettre en place des mesures qui permettront d'encadrer sans heurts cette période de transition.
Dans un premier temps, il s'agira d'encourager les départs : c'est l'objectif du pécule rénové, ainsi que d'autres mesures d'incitation. Dans un deuxième temps, le projet institue un dispositif ambitieux de reconversion dans la vie civile active. Cette reconversion est désormais un aspect fondamental de la carrière militaire, elle conditionnera la quantité et la qualité des recrutements futurs.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions diverses améliorant notamment les garanties juridiques des militaires ou encore les modalités de calcul de la retraite de certains engagés.
Dans l'exposé général, votre rapporteur précisera tout d'abord les enjeux de la réforme et la nouvelle définition qu'elle entraîne du format de nos armées. Il rappellera ensuite les nombreuses dispositions existantes visant à permettre déjà des départs anticipés ou la préparation au retour à la vie civile active. Enfin, votre rapporteur décrira les principales dispositions du projet avant, dans une deuxième partie, d'en examiner successivement chaque article et les six amendements proposés.
I. LES ENJEUX ET LES CONSÉQUENCES DE LA PROFESSIONNALISATION
A. LA RÉDUCTION DU FORMAT
Le choix de la professionnalisation des armées, proposé par le Président de la République et voté par le Parlement dans le cadre de la programmation militaire 1997-2002, va redessiner profondément la structure de notre défense dans sa composante humaine qui en constitue le fondement.
Ce passage à un statut professionnel -qui n'exclura pas le recours, néanmoins marginal, aux jeunes du service national- a été fondamentalement justifié par l'évolution du contexte stratégique et par la redéfinition, qui en a résulté, des missions de nos armées, davantage orientées vers la projection hors du territoire national. Outre ces bouleversements qualitatifs, l'une des conséquences de la réforme est la réduction drastique du format des armées. Toutes armées confondues et y compris les civils, les effectifs du ministère de la défense passeront en effet, de 1996 à 2002, de 573 081 à 440 206, soit une perte de 132 875 emplois.
C'est cette réduction d'effectifs, en un temps limité, qu'il convient de gérer en respectant plusieurs impératifs. D'une part, parvenir sans heurts à encourager les départs et accompagner la reconversion de ceux qui quitteront la carrière militaire. D'autre part, assurer la continuité, pendant la transition, de la capacité opérationnelle de nos armées. Enfin, par delà le temps d'adaptation au nouveau format, jeter les bases durables d'un dispositif apte à permettre un recrutement de qualité et la reconversion des militaires professionnels, à l'issue de leur carrière ou à l'échéance de leur contrat.
Susciter un nombre important de départs volontaires est l'un des objectifs prioritaires du projet de loi. Il importe donc de rappeler, dans un premier temps, l'ampleur des réductions d'effectifs qui affecteront nos forces.
1. L'évolution globale, jusqu'en 2002, des différentes composantes de l'armée professionnelle
Le tableau ci-dessous illustre les principales caractéristiques de l'armée professionnelle : un doublement des effectifs d'engagés, davantage de civils qui représenteront près du cinquième des effectifs, un service national très fortement réduit, enfin une réduction des effectifs des cadres militaires, sachant toutefois que leur part dans le total s'accroît sensiblement.
En 2002, le poids relatif des militaires professionnels sera passé de 52 à 75 %, celui des jeunes du service national de 35 à 6 %, celui des civils de 13 à près de 19 %.
Le taux d'encadrement -part des officiers et sous-officiers rapportée à l'effectif militaire total- passera de 50,7 % à 66 %, ce qui placera les armées françaises au même niveau que celles de nos principaux partenaires. Cette évolution positive traduira également non seulement une part accrue des cadres -indispensable par le rôle que ceux-ci jouent sur le terrain-, mais une part également significative de spécialistes et de techniciens au service de matériels d'une sophistication technologique accrue.