C. LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU STATUT DES OFFICIERS DE RÉSERVE EN SITUATION D'ACTIVITÉ ET DES ENGAGÉS
Les alinéas IV et V de l'article 6 font application, aux ORSA (officiers de réserve en situation d'activité) d'une part (alinéa IV) et aux engagés d'autre part (alinéa V) des dispositions suivantes :
- ils tirent les conséquences, dans les articles du Statut général des militaires concernant les ORSA (article 82) et les engagés (article 94), du bénéfice qui leur est ouvert du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion.
- ils étendent par ailleurs aux ORSA :
• la possibilité, ouverte aux militaires de
carrière, de changer de corps, d'arme, de spécialité,
voire d'armée.
• le bénéfice du congé de longue
durée pour maladie, du congé pour raisons de santé
supérieur à 6 mois, qui n'affectent pas, pour
l'intéressé, la prise en compte de son ancienneté pour
l'avancement ou pour le calcul de ses droits à pension de retraite,
ainsi que du congé parental.
- ils étendent enfin aux militaires engagés le bénéfice du congé de longue durée pour maladie, la position de congé du personnel navigant et le congé parental.
D. LA RECONDUCTION, JUSQU'EN 2002, DE MESURES PROVISOIRES D'INCITATION AUX DÉPARTS
1. L'accès direct à la fonction publique
Comme votre rapporteur l'a indiqué, cette procédure instituée par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 permet aux officiers et assimilés ainsi qu'aux sous-officiers major, adjudant chef ou maître principal, ayant au moins 10 ans de service, d'intégrer, après un détachement de deux mois et une année de service dans le nouvel emploi, un poste dans la fonction publique civile.
Cette modalité de reconversion a ainsi permis à 23 officiers et à 98 sous-officiers d'être orientés vers des emplois civils en 1994, ainsi qu'à 26 officiers et 52 sous-officiers en 1995. Le nombre total de postes ouverts a été porté à 305 en 1996, il devrait, dès 1997, être porté à 450, pour être en mesure d'absorber les départs liés à la réduction du format.
Cela étant, et quand bien même le nombre de postes ouverts sera en augmentation considérable, l'application de ce dispositif devra être aménagé sur divers points. Ainsi conviendra-t-il d'honorer les vacances d'emplois proposées et d'engager à cette fin un effort accru d'information auprès des militaires, notamment auprès des jeunes officiers dès qu'ils réunissent les 10 ans d'ancienneté requis.
Par ailleurs, une diversification géographique des postes offerts s'impose, la localisation des emplois proposés, majoritairement en région parisienne dissuadant certains sous-officiers de faire acte de candidature.
Certains fonctionnaires civils se sont émus d'un dispositif qui. selon eux, accorderait aux militaires, pour accéder sans concours aux emplois publics, un privilège exagéré. N'oublions pas cependant qu'il s'agit là d'un dispositif provisoire -même si, en 2002, il aura été en vigueur pendant 32 ans-destiné à répondre à une situation exceptionnelle.
En outre, le nombre de postes offerts chaque année n'est pas excessif. Tout est ici question d'équilibre, à l'échelle de chaque ministère ou de chaque corps.