2. ...les indicateurs confirment l'inflexion remarquable de 1997
a) De manière traditionnelle, deux indicateurs principaux sont utilisés :
L'indicateur retenu par le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances (dépenses du budget général + solde des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale), hors effet "France Télécom" 8 ( * ) , affiche 1.552,9 milliards de francs de charges pour 1997 contre 1.551,97 en loi de finances initiale pour 1996. Il y a donc bien une stabilisation des charges, pour la première fois dans l'histoire budgétaire de la Vème République.
L'indicateur élaboré par l'Assemblée nationale, qui prend en compte non pas le solde mais le montant des dépenses à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale, affiche 1.609,6 milliards de francs pour 1997 contre 1.596,6 milliards de francs pour 1996, soit une variation de + 0,8 %, inférieure à la hausse des prix prévisible. Il y a donc toujours stabilité, et même régression en francs constants.
b) D'autres instruments de mesure peuvent être envisagés.
A partir des deux indicateurs ci-dessus évoqués, il demeure possible de construire des variantes, prenant -par exemple- en compte ou non les recettes de privatisation affectées à des dotations en capital.
Sur l'initiative heureuse du ministre de l'économie et des finances, il est en outre dorénavant envisageable de créer une "troisième famille" d'indicateurs de progression des dépenses fondée sur la présentation du budget en section de fonctionnement et section d'investissement. Sur la base de cette nouvelle présentation, les dépenses de la section de fonctionnement passeraient de 1.643 milliards de francs en 1996 à 1.655 milliards de francs en 1997, celles de la section d'investissement de 442 à 568 milliards de francs (y compris les opérations financières).
* 8 "Le changement de statut de France Télécom conduit, à partir de 1997, à retracer dès la loi de finances initiale des charges qui, jusqu'en 1996, n'y figurent pas :
- les retraites de ses agents fonctionnaires, inscrites dans le chapitre général des pensions des fonctionnaires et jusqu'à présent rattachées en cours d'exercice par voie de fonds de concours Leur montant est évalué à 7,98 milliards de francs en 1996 et 8,36 milliards de francs en 1997 ;
- les charges de compensation et surcompensation au titre de ces retraites, jusqu'ici directement versées par l'opérateur public sur le compte de gestion de la compensation auprès de la Caisse des dépôts. Elles figureraient désormais sur le chapitre budgétaire retraçant la part de l'Etat employeur dans ces dépenses. Ces charges représenteraient 1,15 milliard de francs, en 1996 comme en 1997.
La comparaison entre 1995 et 1996 se doit d'écarter ces deux chefs de dépense, qui déforment la structure du budget en loi de finances initiale. Du point de vue des dépenses effectives, rien n'est changé pour les charges de pensions. Les charges de 1997, à structure constante 1996, sont réduites de 9,41 milliards de francs".
(Source : Assemblée nationale)