Projet de loi de finances pour 1997

Rapport général n° 86 (1996-1997) fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1996

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE QUI TEND À S'AMÉLIORER
  
  • I. UNE ACTIVITÉ EN QUÊTE DE RESSORTS
    
    • A. UNE CROISSANCE ACCÉLÉRÉE PAR LE RESTOCKAGE
      
      • 1. L'hypothèse d'un rebond en 1996
        
      • 2. Le rôle-clé des entreprises
        
        • a) Une baisse du taux d'épargne des ménages
          
        • b) Une accélération du restockage
          
    • B. UNE CROISSANCE PEU DISTRIBUTRICE DE REVENUS
      
      • 1. Une augmentation appréciable du revenu des ménages en 1995
        
      • 2. Un ralentissement en 1996-1997
        
  • II. LE MAINTIEN D'UN "ÉCART DE CROISSANCE" DÉFAVORABLE
    
    • A. UNE CONJONCTURE PEU PROPICE À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE
      
      • 1. L'enrichissement de la croissance en emplois
        
      • 2. Les limites du phénomène
        
    • B. LES DÉTERMINANTS CONTRASTÉS DE L'INVESTISSEMENT
      
      • 1. L'absence de tension sur les capacités de production
        
      • 2. Un retard accumulé de l'investissement
        
  • III. DEUX SCÉNARIOS À MOYEN TERME
    
    • A. DES SCENARIOS CONTRASTES
      
    • B. DES TENDANCES COMMUNES
      
• CHAPITRE II LA RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS : UN IMPÉRATIF DURABLE
  
  • I. LA SITUATION DE L'ENDETTEMENT DE L'ETAT NÉCESSITE UNE POLITIQUE BUDGÉTAIRE RIGOUREUSE
    
    • A. L'AUGMENTATION DE LA DETTE DE L'ETAT
      
    • B. UN EFFET PARALYSANT POUR LES FINANCES DE L'ETAT
      
      • a) La hausse de l'endettement réduit les marges de manoeuvre de l'Etat.
        
      • b) Les dépenses d'intérêt exercent donc un fort effet d'éviction sur les dépenses publiques elles-mêmes.
        
  • II. LES CONTREPARTIES DE L'ENDETTEMENT DE L'ETAT APPARAISSENT GLOBALEMENT NÉGATIVES
    
    • A. L'ENDETTEMENT DE L'ETAT POURRAIT EXERCER UN EFFET D'ÉVICTION
      
    • B. L'ENDETTEMENT DE L'ETAT EXERCE PROBABLEMENT UN EFFET DÉPRESSIF INDIRECT SUR L'ACTIVITÉ.
      
      • 1. Les justifications théoriques d'une politique d'endettement ne manquent sans doute pas.
        
      • 2. Mais de nombreux travaux récents conduisent à remettre en cause l'efficacité économique des déficits publics
        
      • 3. Les déficits publics nuisent à une allocation efficace des ressources.
        
• CHAPITRE III L'ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
  
  • 1. L'article d'équilibre
    
  • 2. La présentation synthétique
    
  • 3. La présentation détaillée
    
  • I. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES
    
    • A. A LA RECHERCHE DE L'INDICATEUR PERTINENT
      
      • 1. Malgré la nécessité d'une modernisation comptable...
        
      • 2. ...les indicateurs confirment l'inflexion remarquable de 1997
        
    • B. LA TRADUCTION FINANCIÈRE DE CHOIX POLITIQUES COURAGEUX
      
      • 1. Une stabilisation générale qui préserve les priorités du gouvernement
        
      • 2. Les engagements pris lors du débat d'orientation budgétaire sont respectés
        
    • C. L'ART DIFFICILE DU PILOTAGE BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Le maintien d'un cap
        
      • 2. L'appréciation de l'évaluation de certaines dotations
        
  • II. LA PROGRESSION DES RECETTES
    
    • A. LA PROGRESSION GÉNÉRALE DES RECETTES
      
      • 1. L'évolution différenciée des recettes fiscales et non fiscales
        
      • 2. Une faible révision apparente des évaluations de recettes en 1996
        
    • B. LA PROGRESSION DES RECETTES FISCALES
      
      • 1. La diminution sensible du produit de l'impôt sur le revenu
        
      • 2. La stabilité du produit de l'impôt sur les sociétés
        
      • 3. La progression modérée du produit de la TIPP
        
      • 4. La progression sensible du produit net de la TVA
        
    • C. L'ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
      
      • 1. Les prélèvements au profit des collectivités locales
        
      • 2. Le prélèvement au profit du budget des Communautés européennes
        
    • D. L'ÉVOLUTION DES RECETTES NON FISCALES
      
      • 1. Un accroissement très sensible
        
      • 2. Une déformation de structure
        
  • III. LA RÉDUCTION DU DÉFICIT
    
    • A. LA LENTE DÉCROISSANCE À MOYEN TERME DU DÉFICIT
      
      • 1. La mesure délicate du solde pour 1997
        
      • 2. L'amélioration constante du déficit rapporté au produit intérieur brut
        
    • B. L'AMÉLIORATION CONSTANTE MAIS INSUFFISANTE DU SOLDE PRIMAIRE
      
      • 1. L'amélioration du solde primaire
        
      • 2. L'effort à consentir pour stabiliser le poids de l'endettement
        
    • C. LA PRÉSENTATION DU SOLDE SELON LES CRITÈRES DE LA COMPTABILITÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. La nouvelle présentation budgétaire
        
      • 2. Les enseignements qu'elle livre
        
• CHAPITRE IV LA REFORME DU SYSTEME FISCAL
  
  • I. POUR UN SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PLUS LISIBLE
    
    • A. LES CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGA TOIRES FRANÇAIS
      
      • 1. Un montant de prélèvements élevé
        
      • 2. Une structure de prélèvements originale mais pénalisante
        
      • 3. Des contreparties importantes
        
        • a) Les dépenses régaliennes
          
        • b) Les dépenses correspondant à des prestations offertes à tous les ménages mais fournies seulement en fonction de leurs besoins
          
        • c) Les dépenses de transfert et de solidarité
          
        • d) Les dépenses liées aux systèmes d'assurances publiques
          
    • B. UNE NÉCESSAIRE CLARIFICA TION
      
      • 1. L'affectation complexe des prélèvements obligatoires
        
      • 2. Les lignes directrices de la réforme
        
  • II. POUR UN MEILLEUR USAGE DE LA DÉPENSE FISCALE
    
    • A. UN CONTEXTE DE PLUS EN PLUS FAVORABLE À LA DÉPENSE FISCALE
      
      • 1. De la sécurité à la prolifération juridique
        
        • a) A l'origine : un cadre stable
          
        • b) Une multiplication des normes
          
      • 2. Un contexte budgétaire favorable aux allégements fiscaux.
        
    • B. DE L'ALLÉGEMENT À L'ARME FISCALE
      
      • 1. Une évolution de la dépense fiscale
        
      • 2. Deux types de dépenses fiscales
        
        • a) Impôt sur le revenu : les mesures "redistributives" Ces mesures se répartissent de la façon suivante en 1996 :
          
        • b) Impôt sur le revenu : les mesures "incitatrices"
          
    • C. DE LA DÉPENSE FISCALE À L'ABUS DE DÉPENSES FISCALES
      
      • 1. Les inconvénients des allégements fiscaux
        
        • a) Pour le contribuable
          
        • c) D'un point de vue économique
          
      • 2. Les effets de l'abus de dépenses fiscales
        
        • a) L'apparition d'effets pervers
          
        • b) Des risques de contradictions
          
    • D. POUR UN MEILLEUR USAGE DE LA DÉPENSE FISCALE
      
      • 1. La dépense fiscale peut s'avérer plus efficace que la dépense budgétaire
        
        • a) Un instrument souple
          
        • b) Un facteur d'équité
          
        • c) Des mesures pour le long terme
          
      • 2. Une rationalisation est indispensable
        
        • a) L'incorporation au barème de l'impôt ?
          
  • III. POUR UNE MEILLEURE APPROCHE DE LA COMPÉTITION FISCALE INTERNATIONALE
    
    • A. LES DONNEES DU PROBLÈME
      
      • 1. Deux questions distinctes : compétitivité et attractivité fiscales
        
      • 2. Des effets potentiellement déstabilisateurs
        
    • B. UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
      
      • 1. Les écarts de taux de prélèvements obligatoires entre pays se sont réduits
        
        • a) Les prélèvements obligatoires sont un concept flou
          
        • b) La signification économique du concept n'est que relative
          
      • 2. Les structures des prélèvements obligatoires demeurent contrastées
        
      • 3. La structure des prélèvements obligatoires s'est modifiée
        
      • 4. Les régimes préférentiels se sont développés
        
        • a) Les mesures fiscales françaises d'attraction des investissements étrangers
          
        • b) Des exemples étrangers peu acceptables
          
    • C. L'ENCADREMENT DE LA COMPETITION FISCALE INTERNATIONALE
      
      • 1. Les mesures de protection contre l'évasion et la fraude fiscale internationale en droit interne : une efficacité limitée
        
        • a) Les mesures disponibles...
          
      • 2. Le nécessaire développement des dispositifs internationaux
        
        • a) Le nécessaire code international de bonne conduite
          
        • b) La question épineuse de l'harmonisation fiscale internationale
          
      • 3. L'harmonisation fiscale en Europe