B. DE L'ALLÉGEMENT À L'ARME FISCALE
1. Une évolution de la dépense fiscale
Prenant en compte, à l'origine, la diversité des situations sociales, la dépense fiscale a progressivement évolué, en effet, vers l'incitation aux comportements.
Les allégements fiscaux ont d'abord pris la forme de déduction des charges réelles du revenu global, ou de demi-parts supplémentaires de quotient familial attribuées aux catégories de contribuables défavorisées.
Puis, à partir de 1983, les réductions d'impôt ont progressivement remplacé la plupart des déductions : la déduction permet de soustraire une somme du revenu imposable, alors que la réduction d'impôt porte sur la cotisation obtenue après application du barème 17 ( * ) .
A partir de ce nouveau ciblage des allégements fiscaux, les réductions d'impôts se sont multipliées en direction d'objectifs sectoriels : réparations dans la résidence principale, acquisition de logements neufs destinés à la location, sommes investies dans les sociétés nouvelles, le cinéma, les fonds salariaux, cotisations aux syndicats ou centres de gestion agréés, pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises.
2. Deux types de dépenses fiscales
Aujourd'hui, la dépense fiscale recouvre deux types de dispositions relativement distinctes :
- certains allégements ont une vocation redistributive,
- d'autres ont des objectifs clairement affichés de politique économique ou sociale.
On peut ainsi distinguer, vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, les allégements que l'on peut considérer comme quasiment intégrés au barème destinés à compenser des situations, de ceux qui affichent clairement un objectif d'incitation.
a) Impôt sur le revenu : les mesures "redistributives" Ces mesures se répartissent de la façon suivante en 1996 :
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72.000 millions de francs |
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- dont octroi d'une demi-part supplémentaire pour les personnes isolées ayant en charge un enfant, les anciens combattants, invalides |
25.800 millions de francs |
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- Pensions et retraites |
13.800 millions de francs |
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- Autres |
2.525 millions de francs |
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- Prestations sociales |
15.860 millions de francs |
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- Autres |
11.651 millions de francs |
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certaines professions |
2.650 millions de francs |
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TOTAL |
118.486 millions de francs |
b) Impôt sur le revenu : les mesures "incitatrices"
Leur volume chiffré dépasse celui des mesures précédentes en 1996 :
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Déductions |
5.420 millions de francs |
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Réductions d'impôt |
32.242 millions de francs |
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Mesures pour l'épargne |
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Exonérations |
54.280 millions de francs |
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Abattements |
20.915 millions de francs |
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Plus-values particuliers |
15.870 millions de francs |
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Taxation réduite des plus-values à long terme |
9.200 millions de francs |
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Crédits d'impôts (1) |
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- crédit impôt recherche |
4.000 millions de francs |
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- crédit impôt formation |
300 millions de francs |
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TOTAL |
142.227 millions de francs |
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(1) Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés |
* 17 Les taux adoptés pour les réductions d'impôt n'ont pas eu, en général, d'incidence sur le coût des mesures fixés à 20 ou 25 %, ils ont avantagé les contribuables dont le taux marginal d'imposition était inférieur ou égal à ce taux, soit des revenus modestes à moyens.