N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation(1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME I
LE BUDGET DE 1997
ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
INTRODUCTION
La loi de finances pour 1997 revêt un caractère historique : du succès de son exécution dépend la qualification de la France pour le groupe des pays de l'Union européenne qui auront une monnaie unique en 1999.
Les enjeux de la maîtrise des finances publiques ont été clairement mis en évidence, au printemps dernier, lors du débat d'orientation budgétaire. Cette maîtrise conditionne tant la prospérité de notre économie que la cohésion sociale de notre pays.
Les engagements pris par le gouvernement lors de ce débat d'orientation budgétaire sont tenus : le projet de loi de finances soumis à notre examen se traduit par une baisse simultanée des dépenses, des prélèvements obligatoires et du déficit.
Ce projet propose également une réforme ambitieuse de l'impôt sur le revenu. La baisse de son produit atteindra 25 milliards de francs en 1997 et près de 75 milliards dans cinq ans. Au terme de cette réforme plus de 95 % des contribuables verront leur impôt sur le revenu allégé de plus de 10 %.
Partagée entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale (pour ce qui concerne le transfert de 1,3 point de cotisation maladie sur 1 point de C.S.G. déductible), la réforme nécessaire de notre système de prélèvements obligatoires est enfin mise en oeuvre.
Cette première étape, qui en appelle d'autres, justifie que soient apportées des réponses claires à des questions délicates :
- Comment améliorer la lisibilité d'un système de prélèvements complexe et obscur, dont on connaît mal les aspects redistributifs,
- Comment accroître l'efficacité d'un système de prélèvements coûteux en termes de dépense fiscale,
- Comment s'assurer de la compétitivité de ce système de prélèvements au regard de la concurrence qui s'exerce entre toutes les économies nationales.
Après avoir décrit les contraintes d'une conjoncture en amélioration modeste (chapitre premier) et analysé les conditions du succès d'une politique de réduction du déficit public (chapitre II), le présent rapport s'attache à décrire les choix opérés en matière de dépenses et les perspectives de rentrées fiscales, qui conduisent à une amélioration du solde du budget de l'Etat en 1997 (chapitre III). Il propose enfin d'approfondir la réflexion sur la redistributivité, l'efficacité et la compétitivité de notre système de prélèvements obligatoires (chapitre IV).