4. La fin du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules neufs
Le projet de loi de finances pour 1997 ne comprend aucune nouvelle aide en faveur de l'acquisition de véhicules neufs.
Deux dispositifs se sont en effet succédé depuis 1994 :
- la prime à la reprise de véhicules de plus de dix ans, mise en oeuvre de février 1994 à juin 1995 ;
- la prime-qualité à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans, mise en oeuvre d'octobre 1995 à septembre 1996.
Ces deux primes ont nécessité l'ouverture de 7,44 milliards de francs sur trois exercices : 1,71 milliard en 1994, 3,32 milliards en 1995 et 2,41 milliards en 1996. Elles ont permis un montant supplémentaire de commandes de voitures particulières estimé à 15 % du total des ventes, soit environ 220.000 véhicules.
Votre rapporteur souhaite souligner l'utilité du dispositif ainsi mis en place. Les primes versées ont en effet permis de soutenir la consommation et d'aider l'industrie automobile à faire face à la faible croissance des dernières années. En outre, elles n'ont pas trop pesé sur le budget de l'Etat, dans la mesure où chaque vente de véhicule s'est traduite par une rentrée de TVA.
La non reconduction de ce dispositif -décision nécessaire pour des primes auxquelles il convient de maintenir un caractère temporaire- permet néanmoins une économie réelle sur le budget de l'industrie pour 1997.
5. La difficile gestion du déclin des activités charbonnières
La subvention à Charbonnages de France n'est plus le premier poste du budget de l'industrie en 1997, du fait de sa réduction de 1,6 milliard de francs. Avec 2,94 milliards de francs, elle représente moins de la moitié de son montant de 1994.
Or, les charges de Charbonnages de France n'ont pas été réduites dans de telles proportions -bien au contraire. Elles se sont aggravées avec l'augmentation de l'endettement de l'entreprise, passé de 20,5 milliards de francs en 1992 à 26,2 milliards de francs cette année, ce qui génère des frais financiers qui, en 1996, devraient représenter plus de 40 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
En conséquence, et même si l'Etat verse, comme indiqué par le gouvernement, une dotation en capital de 2,44 milliards de francs à Charbonnages de France en 1997, votre rapporteur estime important de rappeler la gravité de la situation financière de Charbonnages de France. Avec la fin programmée de l'extraction de charbon sur le territoire national en 2005, il apparaît probable que les finances publiques auront à assumer la charge de l'endettement de l'entreprise, bientôt proche de 30 milliards de francs, au même titre que les charges de pensions et diverses mesures sociales en faveur des personnels concernés.
Le choix ainsi fait d'une baisse des crédits à court terme se traduira en fait par une augmentation des charges de l'Etat à moyen terme.