CHAPITRE V - LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
Considéré par le Conseil constitutionnel comme un "objectif de valeur constitutionnelle", le droit au logement bénéficie depuis quelques mois de la mise en place d'une politique cohérente dotée d'instruments spécifiques. L'exercice 1997 en constituera une étape importante avec l'élaboration des outils de la politique d'urgence et d'insertion et une réforme de l'aide personnalisée au logement.
I. UN DISPOSITIF COMPLET POUR LE LOGEMENT DES PLUS MODESTES
La politique du logement des ménages les plus modestes fait appel à quatre canaux de mieux en mieux identifiés : le PLA très social (30.000 prévus pour 1997) ; la ligne des opérations les plus sociales (348 millions de francs d'autorisations de programme prévues) ; les subventions majorées de l'ANAH et, enfin, le fonds pour le logement des personnes en difficulté (C.A.S. n° 902-29, 450 millions de francs en 1997).
A. LE PLA TRÈS SOCIAL
Malgré les doutes qu'il avait suscités lors de son lancement, le PLA très social connaît un succès grandissant. 30.000 unités sont prévues en 1997, dont 20.000 par réhabilitation d'habitats existants. La réhabilitation sera naturellement favorisée par la modification des conditions de financement des PLA-TS neufs. Ceux-ci seront désormais soumis au taux de TVA de 5,5 % et assortis d'une subvention de 8 % (pouvant aller jusqu'à 13 % contre respectivement 20 et 25 %) ; ce qui réduit l'équivalent-subvention de 50 % d'après l'Union des HLM, alors que la subvention de 20 à 25 % reste inchangée pour les acquisitions de logements anciens. Dès 1996, la circulaire de programmation du ministre du logement du 20 mars 1996 demandait aux DDE que trois quarts des PLA-TS soient accordés en acquisition-amélioration.
Le PLA-TS bénéficie d'un taux d'intérêt particulièrement bas : 4,3 % (contre 4,8 % pour le PLA ordinaire).
Consommation en montant de subvention et en nombre de logements financés
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PLA -Insertion |
PLATS |
||||||
|
Années |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1er août 1996 |
|
Montant de subvention (en MF) |
229,9 |
358,2 |
408,2 |
426,4 |
782,0 |
1.160,5 |
392,0 |
|
Nombre de logements financés |
5.075 |
6.334 |
7.016 |
6.908 |
11.078 |
15.481 |
nc |
|
Montant moyen de subvention (en F) |
45.315 |
56.554 |
58.188 |
61.731 |
70.591 |
74.964 |
nc |
La préférence du Gouvernement pour les opérations d'acquisition-amélioration s'explique par leur coût, sensiblement inférieur à la construction neuve dont la part s'était accrue en 1995 (de 30 % en 1994 à 48 % en 1995). Elle traduit en outre une politique d'urbanisme plus adaptée, évitant des constructions neuves pas toujours justifiées lorsque les centres-bourgs sont en voie de délabrement.
Les PLA-TS en 1995
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Consommation en montant de subvention (MF) |
Nombre de logements financés |
Subvention moyenne par logement (en francs) |
dont Île-de-France |
|
|
PLA-TS neuf |
662,4 |
7.471 |
83.314 |
93.727 |
|
PLA-TS acquisition-amélioration |
538,0 |
8.010 |
67.175 |
71.643 |
|
TOTAL |
1.200,4 |
15.481 |
74.964 |
83.127 |