III. LE PROJET DE STATUT DE L'ÉTUDIANT
À l'issue des États généraux de l'université, il apparaît que la refonte générale des aides sociales directes et indirectes (réduction d'impôt pour les enfants dans l'enseignement supérieur, demi-part fiscale pour les étudiants à charge) est nécessaire pour une double raison de transparence et de justice sociale.
En effet, les aides sous conditions de ressources sont d'un montant insuffisant pour desserrer la contrainte de liquidité des familles défavorisées et faciliter à leurs enfants l'accès à l'enseignement supérieur, tandis que les aides indirectes (plafonnement des droits d'inscription, des tarifs des restaurants universitaires), l'allocation de logement à caractère social (ALS) et les réductions d'impôt accordées aux parents d'étudiants constituent autant « d'effets d'aubaine » pour les familles les plus riches, sans profiter aux classes moyennes.
Ainsi, les prestations servies sous conditions de ressources (bourses. APL, exonérations de droits d'inscription pour les boursiers) ne représentent qu'un tiers du coût budgétaire des aides sociales accordées aux étudiants en 1995. En outre, le montant maximum des bourses allouées en 1993-1994 (17.766 francs) reste probablement insuffisant pour couvrir à lui seul l'ensemble des coûts d'une année universitaire, évalué par le CNOUS entre 25.000 et 30.000 francs par an. Enfin, le système d'attribution des bourses en fonction de tranches de revenus induit des effets de seuil importants, et par là même des iniquités notables entre les familles.
Par ailleurs, la faiblesse des droits d'inscription demandés, qui couvrent en moyenne moins de 10 % du coût moyen de l'année universitaire, les subventions aux restaurants universitaires et à la Sécurité sociale étudiante, ainsi que la généralisation depuis 1991 de l'ALS bénéficient de façon équivalente à tous les étudiants, indépendamment des ressources de leurs familles et de leurs performances scolaires.
Enfin, les avantages fiscaux accordés aux familles ayant des enfants scolarisés dans le supérieur, qui ne profitent qu'aux familles imposables, et croissent avec le revenu, viennent accentuer le caractère anti-redistributif du système. Celui-ci bénéficie ainsi davantage aux familles ayant les plus hauts revenus qu'aux classes moyennes et populaires. À titre d'exemple, en région parisienne, un étudiant issu d'une famille déclarant plus d'un million de francs de revenus salariaux est plus aidé par l'État que s'il était issu d'une famille touchant le SMIC et deux à trois fois plus aidé (selon la taille de la famille) qu'un étudiant issu d'une famille déclarant un salaire net d'environ 140.000 francs.
Or l'objectif prioritaire du système d'aide social est de permettre à tous les bacheliers capables de poursuivre leurs études d'accéder à l'enseignement supérieur, quelles que soient les ressources de leurs familles.
Une allocation sociale d'études devrait donc se substituer aux aides existantes pour les étudiants entrant à l'université en 1997. Cette proposition devrait permettre non seulement de définir un nouveau cadre plus équitable, mais également d'unifier l'ensemble des prestations sociales aujourd'hui servies aux étudiants, leur apportant ainsi les meilleures conditions possibles de réussite dans leurs études.
Cette allocation spéciale d'études prendra en compte les revenus de la famille, la distance entre l'université et la résidence, les critères pédagogiques et ne devrait pas être cumulable avec une demi-part fiscale étudiante.
II conviendra néanmoins de préciser au plus vite ces orientations pour une mise en oeuvre de la réforme dans les plus brefs délais.