II. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
A. LES CONCOURS DE L'ETAT AU TRANSPORT FERROVIAIRE (AGRÉGA T 01)
Les concours de l'État au transport ferroviaire seront versés à la SNCF et à l'établissement public Réseau Ferré National, dans le cadre fixé par le projet de loi créant ce dernier, qui sépare la gestion de l'infrastructure de l'exploitation du réseau. Ce nouveau cadre ne se substitue que partiellement aux subventions définies par le contrat de plan.
Ces concours atteignent un montant de 37,2 milliards de francs dans le projet de budget des transports terrestres pour 1997.
L' augmentation globale de 0,7% des concours versés par l'État s'explique par l'évolution des dotations suivantes :
- une contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement fusionne le concours au service annexe d'amortissement de la dette et la contribution aux charges d'infrastructures. L'ensemble diminue globalement de 4,7%. Il faut y ajouter une contribution de 1,14 milliard de francs aux investissements financée par le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ;
- la contribution aux charges de retraite augmente de 1,9% du fait d'un déséquilibre démographique en aggravation (4.200 suppressions nettes d'emplois en 1996 ; 6.700 départs à la retraite en 1996 comme en 1997) ;
- la compensation pour tarifs sociaux reste parfaitement stable ;
- l'augmentation la plus importante provient de l'aide de l'État aux services régionaux de voyageurs, du fait du lancement expérimental de la régionalisation des transports terrestres dans six régions volontaires.
Votre rapporteur rappelle en outre que les collectivités locales et les régimes de sécurité sociale participent à l'effort de la nation en faveur de la SNCF. Celui-ci était de 50,4 milliards de francs en 1995.
B. LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX TRANSPORTS URBAINS D'ILE DE FRANCE (A GRÉGA T 02)
La contribution financière de l'État au fonctionnement des transports collectifs parisiens s'élève à 5,3 milliards de francs en 1997, en augmentation de 2,5 %par rapport à 1996.
- Les indemnités compensatrices versées à la RATP et à la SNCF-banlieue représentent, avec 5,01 milliards de francs en 1997, 94,5 %du total.
Ces indemnités, destinées à compenser l'écart entre les tarifs fixés par les pouvoirs publics et le prix de revient du transport, font l'objet d'un ajustement à la hausse par rapport à leur niveau de 1996, de 1,4 %pour la RATP et de 10,1 %pour la SNCF-banlieue, et font suite à une baisse de la dotation initiale pour 1996.
- Les crédits destinés à compenser les réductions de tarifs sont stables depuis trois ans, tant pour la RATP que pour la SNCF.
- Les subventions d'investissement aux transports collectifs en Île-de-France diminuent de 20,5% en autorisations de programme (320,5 millions de francs) et de 38,5% en crédits de paiement (à 420 millions de francs).
Ces crédits, complétés par les dotations du chapitre 4 du compte d'affectation spéciale pour l'aménagement de l'Île-de-France (240 millions de francs), s'inscrivent dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'État et la région pour la période 1994-1998.
Ils permettront en 1997 la poursuite des opérations suivantes : liaisons Météor et Éole, ligne C du RER (Champ de mars-gare Masséna) et desserte du Grand Stade de Saint-Denis. Ils financeront également divers travaux de transports en site propre en banlieue (dont la rocade Orbitale).