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Projet de loi de finances pour 1997

4 décembre 1996 : Budget - Équipement - logement - transports et tourisme : IV - mer : ports maritimes ( rapport général - première lecture )

 

II. LE RECUL DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

La dévaluation du franc CFA s'est accompagnée d'une mobilisation très importante de la communauté financière internationale sous la forme de concours financiers et d'annulations de dettes. Au-delà de cet effort, on doit malheureusement constater la poursuite d'une tendance générale de diminution de l'aide publique au développement et surtout, une remise en cause de cette aide par plusieurs grands pays industrialisés. Dans ce contexte peu favorable, la France maintient sa place de premier pays du G7 pour l'effort d'aide au développement par rapport au PNB.

A. UN REFLUX GÉNÉRAL

Selon les dernières données disponibles, l'aide publique au développement apportée par les pays de l'OCDE est tombée à 0,27 % de leur PNB en 1995, soit au niveau le plus bas depuis vingt ans. Ces pays s'éloignent donc encore de l'objectif convenu en 1970 de 0,7 % du PNB.

Certains facteurs comme le calendrier de reconstitution des ressources des institutions de développement multilatérales ou les effets des annulations de dettes peuvent faire varier ces chiffres. De même, l'amélioration de la situation financière de certains États peut rendre moins nécessaires les aides budgétaires directes.

Toutefois, l'évolution actuelle marque nettement les réticences de plus en plus fortes de certains pays à maintenir leur effort d'aide au développement.

Cette situation est apparue très nettement dans les négociations liées à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et pour la mise en place du VIIIe FED.

L'aide publique au développement versée par les pays du
Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE

En 1995(1(*)), les membres du CAD ont versé 59 milliards de dollars d'aide publique au développement, en baisse de 9,3 % en termes réels par rapport à 1994. Cet effort représente 0,27 % du PNB de l'ensemble des pays membres, soit le taux le plus faible enregistré depuis que les Nations Unies ont adopté en 1970 un objectif de 0,7 %.

Selon l'OCDE, plusieurs facteurs ont contribué à cette baisse en 1995 : la poursuite des efforts déployés dans de nombreux pays pour réduire les déficits budgétaires, des retards dans l'approbation de la reconstitution du capital des banques multilatérales de développement, une réduction des dépenses de maintien de la paix comptabilisées dans l'aide publique au développement.

En valeur absolue, les principaux donateurs sont les pays suivants :

Japon 14,48 millions de dollars

France 8,44 millions de dollars

Allemagne 7,48 millions de dollars

États-Unis 7,30 millions de dollars

Pays-Bas 3,32 millions de dollars

Royaume-Uni 3,18 millions de dollars

Canada 2,11 millions de dollars

En termes relatifs, les pays contribuant le plus à l'aide publique au développement par rapport à leur PNB sont :

Danemark 0,97

Suède 0,89

Norvège 0,87

Pays-Bas 0,80

France 0,55

Canada 0,39

Belgique 0,38

En dehors de la France et du Canada, les autres pays du G7 se situent aux niveaux suivants :

Allemagne 0,31

Royaume-Uni 0,29

Japon 0,28

Italie 0.14

États-Unis 0,10

La France se place donc au deuxième rang pour le montant de l'aide totale qu'elle apporte aux pays en développement. Sa contribution représente 14,3 % de l'aide versée par les pays du CAD. Elle est au premier rang des pays du G7 pour la part du PIB qu'elle affecte à cette aide.

* (1) Derniers chiffres connus.