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Projet de loi de finances pour 1997

 

ANNEXE

L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN 1994-1998

Les opérations d'infrastructure portuaire programmées par la nouvelle génération des contrats de plan État-régions sont les opérations présentant un intérêt stratégique pour le développement de l'économie et du commerce extérieur. Elles concernent principalement les ports autonomes : extension de terminaux à conteneurs et marchandises diverses, programmes structurels d'amélioration des accès, par exemple. Quelques opérations sont également programmées dans les ports d'intérêt national dans la mesure où, favorisant la desserte de l'arrière pays de ces ports, elles contribuent à l'aménagement du territoire.

La part des contrats de plan État-régions 1994-1998 affectée au titre du budget de la Mer aux grandes opérations d'équipements d'infrastructures des ports maritimes de métropole et d'outre-mer s'élève, pour les cinq années concernées, à 755,9 millions de francs.

Par ailleurs, les collectivités locales participeront, pour un montant équivalent de 700 à 800 millions de francs, au financement de ces opérations.

En outre, dans le cadre du contrat de développement entre l'État et le Territoire de Polynésie Française, il est prévu une participation du budget de la Mer à hauteur de 20 millions de francs pour l'amélioration des infrastructures portuaires dans différentes îles de Polynésie.

La liste des opérations, le montant de la participation financière de l'État affectée à chacune d'elles pour l'ensemble des années 1994 à 1998, ainsi que les réalisations des années 1994 et 1995 et la programmation de 1996, sont indiquées dans le tableau ci-après.

Le montant des opérations réalisées au cours des deux premières années s'élèvent à 127,15 millions de francs, soit un taux de réalisation de 16,8 %, qui paraît modeste. Votre rapporteur remarque qu'à ce rythme annuel de 8,4 %, le taux de réalisation des contrats de plan ne serait que de 42 % au terme prévu de 1998.

CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION 1994-1998

PORTS MARITIMES

(en millions de francs)

(1) Contrat de développement État-territoire

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 15 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. Mer - Ports maritimes) pour 1997, sous le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial a tout d'abord exposé les grandes lignes de son budget, puis formulé ses observations. Un débat s'est ensuite instauré.

En réponse à M. Michel Sergent, le rapporteur spécial a indiqué que la tendance récente ne semblait pas être à la dégradation des parts de marché des ports français par rapport aux autres ports européens.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, il a indiqué que les bénéfices attendus de la liaison fluviale Rhin-Rhône pour le port de Marseille n'étaient pas chiffrés, mais seraient vraisemblablement considérables.

En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a indiqué que la préservation de la compétitivité des ports français dans le cadre du marché unique impliquait un effort de productivité des services douaniers.

Puis, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme - IV. Mer : Ports maritimes, jusqu'après l'audition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, prévue le jeudi 24 octobre 1996.

Réunie le jeudi 24 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme - IV. Mer : Marine marchande, pour 1997.