CONCLUSION
Votre rapporteur estime que les chantiers de la réforme de l'État sont abordés par le Gouvernement dans un réel souci d'efficacité qui mériterait de connaître un plus grand retentissement dans l'opinion publique. Les perspectives ouvertes sont considérables : en effet, même si elle est relancée grâce à la contrainte budgétaire, la réforme de l'État devrait toutefois permettre de dépasser les considérations purement financières.
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Une réforme « a
minima » ?
Demeurant aujourd'hui limitée, la réforme de l'État pourra être considérée comme un véritable succès si elle permet de faire sauter quelques verrous :
- la réorganisation des administrations centrales, et la déconcentration du contrôle financier constituent deux véritables progrès si elles sont réellement menées jusqu'au bout, car ces réformes devraient tempérer les défauts les plus criants de la gestion parisienne ;
- le regroupement des corps et la formation à la mobilité devraient quant à eux permettre une "respiration" indispensable aux ressources humaines de la fonction publique, à condition de surmonter le corporatisme de certains départements ministériels tels que les Finances ou les Affaires étrangères, qui demeurent très réticents vis-à-vis de l'interministérialité, quand ils ne la refusent pas de facto...
- enfin, la réforme de la notation, et la possibilité de modulation des primes dans le cadre des contrats de service seraient un moyen de lutter contre la rigidité du statut de la fonction publique, incompatible avec une véritable motivation des agents.
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Vers une réforme plus
ambitieuse
Toutefois, la réforme de l'État pourrait permettre d'aller beaucoup plus loin en acceptant de raisonner différemment. Trois exemples peuvent en être donnés :
1) La négociation salariale devrait au minimum être scindée par fonction publique (État, territoriaux, hospitaliers); il est inconcevable, à l'heure de la décentralisation, qu'une seule négociation soit menée pour 4,5 millions d'agents.
2) À partir des contrats de service, la gestion des effectifs pourrait se faire à partir d'une enveloppe salariale, plutôt que de rester basée sur une grille d'emplois budgétaires.
3) Enfin, la notion de "métiers" devrait être promue dans l'administration, afin de permettre une véritable circulation des agents publics.
Ces trois réformes, sans remettre en cause le statut de la fonction publique, supposent un changement de mentalité : celui-ci est indispensable pour permettre à l'État employeur de retrouver des marges de manoeuvre dans un contexte de maîtrise des dépenses et pour permettre à ses agents de trouver naturellement leur place dans une société qui change profondément.