N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 27
INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS :
II - POSTE, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ESPACE
Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un nouveau cadre juridique pour le secteur des télécommunications
À l'occasion du débat budgétaire pour 1996, votre rapporteur avait souligné l'ampleur du défi que représentaient l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, la nécessaire adaptation des règles applicables à ce secteur ainsi que l'enjeu de la réforme du principal opérateur national France Telecom.
Un an après, il se félicite de l'importance du chemin parcouru avec le vote de deux lois importantes, en date du 26 juillet 1996, l'une de réglementation des télécommunications et l'autre relative à l'entreprise nationale France Telecom.
En effet, en application de ces dispositions, la mise en place, dès le début de 1997, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences devrait permettre à la France d'être prête à affronter la concurrence à compter du 1er janvier 1998.
De même, le changement de statut de France Telecom qui deviendra, le 1er janvier 1997, une société anonyme, et la probable mise sur le marché d'une partie de son capital au début de l'année 1997, offriront à l'entreprise les moyens de se maintenir parmi les tout premiers opérateurs mondiaux du secteur.
À cet égard, votre rapporteur se félicite que les relations financières complexes entre l'État et France Telecom soient définitivement réglées et que la soulte de 37,5 milliards de francs -qui nécessitera cependant un endettement supplémentaire non négligeable pour l'entreprise- soit versée à l'État par France Telecom au titre des charges de retraite de ses agents fonctionnaires "pour solde de tout compte".
Il regrette néanmoins que les services de l'État aient encore des arriérés importants à l'égard de France Télécom, une situation dénoncée par la Cour des comptes dans son dernier rapport public et qu'il conviendrait de résoudre rapidement.
L'année 1997 sera donc une année déterminante pour le secteur des télécommunications en France et votre rapporteur restera vigilant, au fur et à mesure de la mise en place du nouvel environnement juridique voulu par le législateur, à l'évolution du secteur et de ses opérateurs ainsi qu'au maintien d'un service public de qualité.
2. Une politique spatiale à consolider
Les décisions prises à Toulouse au mois d'octobre 1995, à l'occasion du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, ont permis de relancer l'Europe spatiale. Deux axes majeurs de développement ont été définis : d'une part, l'autonomie de l'accès à l'espace grâce au programme Ariane 5 et à son évolution, d'autre part la participation européenne au grand programme de station spatiale internationale et le début des études relatives à un véhicule habité européen.
L'affirmation solennelle de ces nouvelles orientations était une nécessité après l'arrêt du programme Hermès et votre rapporteur s'en était aussitôt félicité. Il regrette néanmoins que la nécessaire maîtrise des finances publiques ainsi que le surcoût lié aux difficultés d'Ariane 5 imposent le redéploiement des crédits consacrés par la France à la recherche spatiale et, en conséquence, un effort de réduction sensible des crédits affectés aux programmes nationaux.
Il rappelle à cet égard l'intérêt des programmes Spot 5, qui doit assurer l'avenir de la filière au-delà de l'an 2000, et Stentor, nécessaire pour rester compétitif dans l'environnement extrêmement concurrentiel des télécommunications.
3. Le défi des autoroutes de l'information
Le gouvernement a clairement décidé de soutenir le développement des autoroutes et services de l'information. Lors d'un comité interministériel tenu au mois d'octobre 1995, il a qualifié 170 projets de "projets d'intérêt public", en définissant notamment trois grandes plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales d'expérimentation destinées à accueillir des services de nature variée touchant aux domaines de l'éducation, de la culture, de la finance, de l'audiovisuel, de la recherche, de la santé ou du tourisme.
La modification, au début de 1996, de la réglementation des télécommunications a également créé les conditions nécessaires à l'expérimentation des projets "les plus innovants".
Il convient maintenant de tirer un premier bilan de ces expérimentations et de renforcer le développement de la recherche et de l'innovation dans ce domaine. C'est pourquoi votre rapporteur se félicite de la très sensible augmentation des crédits destinés à cet objet dans le projet de budget pour 1997.
4. Une inquiétude sur la libéralisation des services postaux
Le projet de directive européenne sur la libéralisation des services postaux fait actuellement l'objet de blocages importants dans les discussions entre les États membres.
Dans cette directive, la Commission propose d'ouvrir à la concurrence l'ensemble des services postaux à l'exception du courrier d'un poids inférieur à 350 grammes, du courrier dont l'affranchissement est inférieur à cinq fois le tarif de base ainsi que du courrier transfrontalier entrant.
Comme le gouvernement -dont les positions ont récemment reçu un soutien solennel du Président de la République- votre rapporteur estime le projet de directive inacceptable en l'état. Deux propositions de résolution de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ont également clairement signifié.
En effet, plutôt qu'une ouverture rapide et programmée à la concurrence, il conviendrait de prévoir une libéralisation mieux maîtrisée du secteur postal, un secteur essentiel en termes de service public et d'aménagement du territoire.