B. LA TAXE FORESTIÈRE
Selon le ministre de l'agriculture, l'écart entre les prévisions budgétaires et les sommes effectivement recouvrées au titre de la taxe forestière demeure préoccupant depuis la réforme de l'ancienne taxe unique sur les produits forestiers et la création de la taxe forestière entrée en vigueur au 1er janvier 1991.
C'est pourquoi les services concernés du ministère des finances ont été sensibilisés, à différentes reprises et depuis plusieurs années, sur l'intérêt que revêtait une amélioration du recouvrement de la taxe forestière pour le FFN. Il apparaît en effet que l'évasion fiscale pourrait être importante pour certaines catégories de produits taxés. Toutefois, dans la mesure où la déclaration du montant de la taxe due s'effectue selon les mêmes formalités que la TVA, mais sur la base d'une assiette différente, une enquête spécifique auprès des entreprises assujetties exige des moyens d'investigation considérables.
C'est pourquoi une approche globale a été retenue. Dans le cadre du Comité d'orientation du FFN, un groupe de travail interministériel a redéfini, produit par produit, l'assiette de la taxe forestière sur la base de nomenclatures statistiques en vigueur.
En outre, l'instruction des dossiers d'investissement dans le cadre de la procédure ADI Bois a mis en évidence certaines insuffisances du système actuel. En particulier, il semble que la réglementation relative aux emballages légers doit être réexaminée, afin de parvenir à un niveau de taxation comparable aux produits similaires.