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Projet de loi de finances pour 1997

 

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997


Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 32

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Roland du LUART

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances.

AVANT-PROPOS

Mesdames,

Messieurs,

La stabilisation en valeur des crédits de l'Outre-mer, à un peu moins de 4,9 milliards de francs, recouvre une réalité plus complexe. Trois évolutions apparaissent déterminantes :

- la poursuite de la montée en régime du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM, issu de la loi « Perben » de 1994 ;

- l'étalement sur un exercice complémentaire du financement des engagements contractuels de l'État, dans le cadre des différents contrats de plan et de développement, à l'exception du contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie ;

- enfin, la disparition de la section décentralisée du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, le FIDOM.

La commission des Finances a estimé que les crédits demandés en 1997 au titre de l'outre-mer reflétaient les contraintes de la nécessaire maîtrise de la dépense publique, tout en conservant au ministère une marge satisfaisante d'action. Elle vous proposera donc de les adopter ainsi que l'article 93 qui leur est rattaché.

Le présent rapport se devait de commencer par un bilan rétrospectif de l'année écoulée. 1996 a été marqué en effet tant par les perspectives tracées par les « Assises nationales de l'Égalité sociale active et du développement », tenues en début d'année à Paris, que par le nouveau tournant institutionnel et économique pris par la Polynésie française.

L'exercice 1996 aura également permis à votre rapporteur spécial d'effectuer une première mission sur pièce et sur place en Nouvelle-Calédonie du 2 au 16 septembre dernier. L'objet de ce déplacement était de dresser un bilan de la mise en oeuvre du volet économique et financier du statut du 9 novembre 1988 issu des Accords de Matignon.

Les conclusions en seront examinées par la commission des Finances au mois de janvier prochain et donneront lieu à un rapport spécifique.

D'ores et déjà, si 1996 peut être caractérisée comme l'année du cinquantenaire de la création des départements d'outre-mer et d'un nouveau statut pour la Polynésie française, 1997 pourrait être l'année de la Nouvelle-Calédonie, si les différentes parties en présence parvenaient à définir les modalités d'un nouveau cadre institutionnel permettant d'échapper à un référendum d'autodétermination, dont il ne paraît plus indispensable qu'il soit tenu en 1998.

Le temps presse, alors qu'une partie de la solution se trouve dans la garantie apportée par les pouvoirs publics à la province nord d'un développement durable à travers la construction d'une usine de traitement du minerai du nickel. À ce sujet, l'accord récent intervenu entre ERAMET et la société minière du sud-Pacifique en vue de permettre l'accès des investisseurs à la ressource ne semble pas encore avoir porté tous ses fruits.

Le débat tenu ce jour devant le Sénat pourrait être également l'occasion pour le ministre, M. de Peretti, dont l'action est unanimement saluée par tous les calédoniens, de faire le point sur un sujet qui conditionne l'avenir d'un territoire qui nous est cher.