CHAPITRE PREMIER : UN BILAN DE L'EXERCICE 1996
L'exercice 1996 aura marqué une nouvelle étape dans le déploiement de dispositifs en faveur du développement économique et social de l'Outre-mer (A).
Il aura également eu une résonance particulière pour le territoire de la Polynésie française, avec la signature de la convention pour le développement de l'autonomie économique (B).
I. LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR DU DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'OUTRE-MER
A. LE PROCESSUS D'ÉGALITÉ SOCIALE
L'achèvement du chantier de l'égalité sociale revêtait une importance toute particulière en cette année du cinquantenaire de la création des départements d'outre-mer.
L'article 61 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a prévu une étape décisive dans le processus de rapprochement des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer de celles de la métropole, avec l'extension, au 1 er janvier 1996, à ces collectivités de deux primes :
- l'allocation pour jeune enfant (APJE)
- l'allocation parentale d'éducation (APE) 1 ( * ) .
L'extension de l'APJE a entraîné des modifications dans le régime des prestations spécifiques aux départements d'outre-mer afin d'éviter des double-emplois :
- la prime à la protection de la maternité est supprimée ;
- le complément familial servi dans les DOM et l'allocation au premier enfant ne sont pas cumulables avec l'APJE.
L'extension de l'allocation parentale d'éducation entraîne, pour sa part, la suppression de la quote-part APE prévue par la loi du 25 juillet 1994.
Le montant des droits constitués au titre de cette quote-part pour la période du 1 er juillet 1994 au 31 décembre 1995 est de 260 millions de francs.
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, les mesures déjà gagées en faveur du logement sont maintenues, soit 80 millions de francs. Ces mesures recouvrent le recul des limites d'âge des enfants pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement ainsi que l'augmentation des loyers-plafonds.
Le solde de la quote-part, soit 180 millions de francs, a fait l'objet d'un arrêté de répartition entre les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer, qui doivent utiliser les montants répartis pour mener des actions en faveur du logement des familles et de la restauration scolaire.
Selon une analyse effectuée par la Caisse nationale des allocations familiales citée dans le rapport pour avis de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le solde des deux mesures précitées d'extension de prestations aux départements d'outre-mer est de +660 millions de francs répartis comme suit :
Suppressions et modifications négatives
Suppression de la créance APE (sauf pour AL) -190 millions de francs
Suppression de la prime à la protection de la maternité -20 millions de francs
Modification du régime du complément familial -550 millions de francs
TOTAL -760 millions de francs
Extensions et modifications positives
Extension de l'APJE +740 millions de francs
Extension de l'APE +230 millions de francs
Nouveau régime du Complément familial +450 millions de francs
TOTAL +1.420 millions de francs
Ce solde n'intègre que les effets directs et ignore les conséquences indirectes, telles les sorties du dispositif de RMI.
* 1 Décrets d'application n° 96-963 et n° 96-964 du 4 novembre 1996 confirmant l'entrée en vigueur des extensions de l'APJE et de l'APE au 1 er janvier 1996.