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Projet de loi de finances pour 1997

 

C. LES SUBVENTIONS AU DÉVÉLOPPEMENT SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER

Les subventions au développement social et économique de l'Outre-mer regroupent l'ensemble des moyens d'intervention et les crédits d'investissement du ministère de l'Outre-mer destinés à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social, de lutte contre l'exclusion et de développement économique de l'outre-mer dans le cadre des contrats de plan et des conventions de développement, soit :


· le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (FEDOM),


· les crédits d'action sociale et culturelle,


· la créance de proratisation du RMI dans les DOM,


· la ligne budgétaire unique (LBU) destinée au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte,


· les sections générales du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES),


· les subventions aux établissements publics de Nouvelle-Calédonie et les actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie,


· les subventions aux compagnies de transport,


· les crédits destinés aux infrastructures de Guyane.

Les crédits du ministère de l'Outre-mer afférents au développement social et économique sont essentiellement répartis entre les titres IV et VI dont ils représentent respectivement 94,3 % et 96,8 % des dépenses.

Leur montant (dépenses ordinaires et crédits de paiement) bénéficie d'une très légère progression en valeur (+0,7 %) entre la loi de finances initiale pour 1996 et le projet de loi de finances initiale pour 1997, en passant de près de 3,65 milliards de francs à plus de 3,67 milliards de francs.

Les autorisations de programme subissent en revanche une décrue sensible, de l'ordre de 6,2 %, et s'établissent juste un peu au-dessus de 1,9 milliard de francs.

Dans un contexte général de réduction des subventions au développement social et économique de l'outre-mer, la stabilisation en valeur des dépenses ordinaires et des crédits de paiement est exclusivement le fait de la poursuite de la montée en puissance du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM).

Les crédits correspondants, demandés dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 1997, s'élèvent à 1.486,9 millions de francs et sont en progression de 43,5 % par rapport aux crédits inscrits en 19966(*).

Cette enveloppe permettra de financer 55.500 nouvelles solutions d'insertion, dont :

- 25.000 nouveaux contrats-emplois-solidarité (CES) ;

- 15.000 contrats d'accès à l'emploi (CAE) parmi lesquels 14.000 contrats primés ;

-  500 primes à l'emploi ;

-  15.000 contrats d'insertion par l'activité (CIA).

Le chapitre 65-01 « Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ou ligne budgétaire unique (LBU), apparaît également comme relativement privilégié puisque ses autorisations de programme sont maintenues à hauteur de 1.150 millions de francs, soit au niveau atteint en loi de finances initiale pour 1996, conformément à la volonté du Président de la République.

La sensible décrue des crédits de paiement correspondants, qui passent de 619,2 millions de francs à 463 millions de francs (-25,2 %), tient compte d'un apurement des reports des années antérieures (619 millions de francs de reports à fin 1995), témoignage des difficultés rencontrées sur le terrain pour réaliser les investissements prévus. Le Premier ministre s'est engagé, au cas où cette dotation serait insuffisante, à la compléter en fin d'année 1997.

Par ailleurs, le ministère de l'Outre-mer confirme que la créance de proratisation du RMI7(*) permettra d'augmenter les moyens d'engagement de la LBU de 540 millions de francs supplémentaires, soit un montant équivalent à celui constaté cette année.

Le ministère de l'Outre-mer considère ainsi que les moyens dégagés permettront l'achèvement des réformes décidées lors des assises de l'égalité sociale de février 1996 et la poursuite de la politique ultramarine du logement social au même niveau que l'exercice en cours, soit environ 11.000 nouveaux logements construits par an auxquels s'ajoutent 4.000 opérations de réhabilitation.

Plusieurs mesures sont prévues pour 1997 et notamment la création d'un logement locatif très social ainsi que la mise en place d'un dispositif de prêt à taux zéro, spécifique à l'outre-mer, qui viendrait se substituer (et non s'ajouter), à masse budgétaire constante, au prêt spécial immédiat (PSI) du Crédit foncier.

Pour le reste, le budget d'investissement du ministère de l'Outre-mer est marqué par l'étalement sur une année supplémentaire des contrats de plan avec les départements d'outre-mer ainsi que Wallis et Futuna, des conventions avec Mayotte ainsi que Wallis et Futuna et du contrat de développement avec la Polynésie française. Seuls les contrats de développement signés avec les provinces de Nouvelle-Calédonie échappent à cette disposition.

Sont concernés :

- Le chapitre 58-01 « Infrastructures de Guyane » avec des autorisations de programme en baisse de 35,9 %, à 13,47 millions de francs, et des crédits de paiement en diminution de 38,8 %, à 14,14 millions de francs.

- Le chapitre 68-01 « Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (section générale) », avec des autorisations de programme en baisse de 25,5 %, à 232,5 millions de francs, et des crédits de paiement en diminution de 40,6 %, à 218 millions de francs.

Les moyens d'engagement du FIDOM devraient être affectés à hauteur de 153,8 millions de francs pour le financement des contrats de plan et de 15,2 millions de francs pour la couverture de la convention État-Mayotte.

Le reliquat serait à la disposition du comité directeur du FIDOM à hauteur de 36 millions de francs et le ministère souhaite, en outre, dégager une enveloppe de 27,5 millions pour des opérations d'aménagement du territoire. Cette enveloppe, dans son esprit, viendrait combler une (faible) partie de l'ancien FIDOM décentralisé qu'il est prévu de supprimer à partir de 1997.

- Est enfin également concerné par l'étalement des contrats de plan sur une année supplémentaire le chapitre 68-90 « Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section générale) », avec des autorisations de programme en baisse de 23 %, à 137 millions de francs, et des crédits de paiement en diminution de 23,5 %, à 140 millions de francs.

Les moyens d'engagement du FIDES devraient être affectés à hauteur de 83,73 millions de francs pour le financement du contrat de développement État-Polynésie française et de 10,67 millions de francs en faveur de Wallis et Futuna (2,42 millions de francs au titre du contrat de plan et 8,25 millions de francs au titre de la convention de développement de la loi Perben).

Le reliquat serait à la disposition du comité directeur du FIDES à hauteur de 42,6 millions de francs.

Le relatif « régime de faveur » accordé à la Nouvelle-Calédonie est, quant à lui, justifié par les échéances institutionnelles auxquelles le territoire devra faire face, au plus tard, en 1998. Il se traduit par le maintien à niveau (390 millions de francs en 1996 et en 1997) des autorisations de programme inscrites sur le chapitre 68-93 « Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie ».

Les crédits de paiement correspondants sont, pour la première fois, fixés au même montant (390 millions de francs), alors que les sommes inscrites en loi de finances initiale pour 1996 n'atteignaient que 378,23 millions de francs.

Les moyens d'action du chapitre 68-93 devraient être affectés à hauteur de 278,8 millions de francs pour le financement des divers engagements contractuels : contrats de développement État-provinces et contrat de ville de Nouméa.

Une enveloppe de 58 millions de francs serait dégagée au profit de la province sud au titre de l'indemnité compensatrice santé/enseignement (article 34 du statut de 1988).

Une autre enveloppe de 6 millions de francs viendrait compléter la dotation des collèges des trois provinces en sus des obligations prévues par l'article 36 du statut de 1988.

Enfin, une masse de 47,2 millions de francs resterait disponible pour d'autres opérations.

Outre le rééchelonnement des contraintes nées pour l'État du financement de ses engagements contractuels vis-à-vis des collectivités d'outre-mer, la stabilisation en valeur de subventions au développement économique et social procède également d'un ensemble de mesures d'économie pratiquées, pour un montant supérieur à 80 millions de francs, sur les dépenses ordinaires des chapitres de fonctionnement :

- La subvention à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de la Nouvelle-Calédonie (ADRAF) est amputée d'1 million de francs et ne serait reconduite qu'à hauteur de 8,4 millions de francs.

- Les subventions à Air Saint-Pierre (8 millions de francs inscrits en loi de finances initiale pour 1996) et à Air Réunion (1,83 million de francs inscrits en loi de finances initiale pour 1996) sont purement et simplement supprimées. Quant à l'aide apportée à la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est réduire de 800.000 francs, mais s'établit encore à 11 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale pour 1997.

Pour ce qui est des subventions aux deux compagnies aériennes susmentionnées, leur charge doit en fait être transférée sur le fonds de péréquation des transports aériens, après modification du décret fixant les règles d'affectation des ressources de ce compte spécial du Trésor afin qu'elles englobent les départements d'outre-mer.

- La créance de proratisation du RMI8(*) est réduite de 7 % et est ramenée de 871,58 millions de francs à 810,5 millions de francs dans le présent projet de loi de finances initiale.

Cet abattement de 61,1 millions de francs est justifié par le Gouvernement par « la diminution du nombre des entrées d'allocataires dans le dispositif RMI consécutive à la politique de l'emploi menée outre-mer ».

- Le chapitre 46-94 « Action sociale et culturelle » subit une diminution de 6 % de ses crédits correspondant à la consolidation d'une partie de la régulation budgétaire décidée au début de l'exercice en cours.

Les articles composant ce chapitre sont toutefois diversement affectés par cet abattement global qui n'est en effet qu'un solde :

* Deux lignes bénéficient de moyens en hausse : « Préformation et formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer », dont les dotations sont pratiquement doublées à près de 200.000 francs, et « Action culturelle dans les territoires d'outre-mer », dont les dotations sont très faiblement majorées en valeur et s'établissent un peu au-dessus d'1,5 million de francs.

* Six lignes sont amputées à hauteur du gel du début d'exercice
(-15 %) ou pour un montant proche : « Activités sportives et de jeunesse dans les départements d'outre-mer », « Préformation et formation professionnelle des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales », « Bourses en faveur des étudiants mahorais », « Action culturelle dans les départements d'outre-mer », « Action sociale dans les territoires d'outre-mer » et « Activités sportives et de jeunesse dans les territoires d'outre-mer ».

* Enfin, deux lignes ne sont touchées qu'à hauteur de 5 % à 6 % des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1996, mais, compte tenu de leur poids, expliquent l'essentiel de la diminution des moyens constatée sur l'ensemble du chapitre 46-94.

Il s'agit d'une part de l'article 20 « Migrants originaires des départements d'outre-mer » dont les dotations tombent de 53 millions de francs à 50 millions de francs. La structure destinataire de ces sommes est en fait l'Agence nationale pour l'insertion et la protection des travailleurs d'outre-mer, dont les moyens sont une nouvelle fois amputés après la ponction déjà opérée en 1996 à hauteur de près de 20 %.

Il s'agit d'autre part de l'article 92 « Action sociale en Nouvelle-Calédonie » qui passe, à structure constante, de 33,85 millions de francs à 30,19 millions de francs.

* 6 La progression n'est toutefois plus que de 10,7 % si l'on tient compte d'un crédit de 307 millions de francs ouvert sur le chapitre concerné (46-01) dans le cadre du décret d'avances du 26 septembre 1996.

* 7 L'allocation versée dans les DOM au titre du RMI correspond à 80 % du niveau, métropolitain ; le solde, appelé créance de proratisation, est affecté à des actions d'insertion.

* 8 Chapitre 46-01 « Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ».