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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES D'OUTRE-MER

Les dépenses de cet agrégat regroupent :

- les subventions de caractère obligatoire et facultatif en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer ;

- les subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer ;

- les subventions aux sections décentralisées du FIDOM (Fonds d'investissement des départements d'outre-mer) et du FIDES (Fonds d'investissement pour le développement économique et social).

Le montant global de ces subventions est fixé, pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, à 186 millions de francs, en diminution de 16,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. L'amputation des dotations est beaucoup plus accentuée s'agissant des autorisations de programme, réduites de plus de 85 %, qui ne s'établissent ainsi qu'à 9,9 millions de francs.

Cette situation est très largement le fruit de la suppression, à compter de l'exercice 1997, de la section décentralisée du FIDOM (chapitre 68-03 « Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer - Sections régionale et départementale »).

Le chapitre concerné était doté, en loi de finances initiale pour 1996, de 55 millions de francs en autorisations de programme. Celles-ci tombent donc à zéro, en 1997, et les crédits de paiement correspondants (33,3 millions de francs au lieu de 67,2 millions de francs) sont ceux nécessaires à la couverture d'opérations engagées antérieurement au 1er janvier 1997.

En revanche, les autorisations de programme de la section décentralisée du FIDES5(*) sont strictement reconduites en francs courants et s'établissent, dans le projet de loi de finances initiale pour 1997, comme en loi de finances pour 1996, à 4,9 millions de francs.

Compte tenu de la décrue importante enregistrée jusqu'en 1996 par les autorisations de programme de ce chapitre ainsi que du niveau des reports de crédits de paiement lié aux difficultés de réalisation des investissements prévus, les crédits de paiement du chapitre 68-92 (section des territoires du FIDES) subissent une baisse sensible, passant de 8,45 millions de francs en loi de finances initiale pour 1996 à 2,95 millions de francs dans le présent projet de loi de finances.

Enfin, le chapitre 67-51 « Travaux divers d'intérêt local », traditionnellement faiblement doté à l'étape de la confection du budget (5 millions de francs d'autorisations de programme demandées contre 7,7 millions de francs en 1997), a vocation à « s'étoffer » après le passage du budget devant le Parlement.

S'agissant des subventions de fonctionnement (et non plus d'équipement) aux budgets des collectivités locales d'outre-mer, la progression des dotations est de près de 2 %, celles-ci atteignant 146,35 millions de francs. Cette évolution, qui en tout état de cause ne permet pas de combler les pertes enregistrées sur le titre VI, recouvre en fait des situations disparates.

En premier lieu, le chapitre 41-51 « Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer » bénéficie d'une simple reconduction, en francs courants, des dotations inscrites en loi de finances pour 1996, à hauteur de 29,1 millions de francs, essentiellement afin de compenser les pertes liées aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ensuite, le chapitre 41-52 « Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes des départements d'outre-mer » n'est plus doté que pour un montant insignifiant (80.000 francs) dans le présent projet de loi de finances alors que les crédits correspondants s'élevaient à 1,2 million de francs en loi de finances pour 1996. Le chapitre concerné à toutefois vocation, lui aussi, à être alimenté, en fonction des besoins, soit au terme de la discussion budgétaire, soit en cours d'exercice.

Enfin, le chapitre de subventions de fonctionnement, de loin de plus important, celui contenant les apports aux budgets locaux des territoires d'outre-mer (chapitre 41-91), est en progression de 3,5 %, avec un montant de crédits demandés de 117,17 millions de francs.

Cette majoration non négligeable procède elle aussi pour l'essentiel d'importantes variations de sens contraires :

- La subvention au budget des Terres australes et antarctiques françaises (article 21) est exactement amputée de 15 % de son montant inscrit en loi de finances pour 1996, ce qui correspond à la consolidation intégrale du « gel » des crédits budgétaires décidé au printemps dernier. Elle ne s'établit plus ainsi qu'à 47,8 millions de francs.

- En sens inverse, l'État verse au Territoire de Nouvelle-Calédonie une enveloppe de 5,8 millions de francs affectée au fonds intercommunal de péréquation (FIP).

Le FlP-fonctionnement, prélevé sur les recettes fiscales du Territoire à hauteur de 15 % de ces recettes, est attribué aux communes de Nouvelle-Calédonie. À la suite d'un contentieux, gagné par certaines communes du territoire, sur la définition de l'assiette de prélèvement, l'État a dû abonder le FIP.

L'enveloppe inscrite sur le chapitre 41-91 correspond à la compensation versée gracieusement par l'État aux communes qui n'avaient pas formé de recours dans le cadre du contentieux susmentionné. Elle représente le deuxième tiers du dédommagement promis.

- Parallèlement, la dotation de compensation versée par l'État au territoire de Polynésie française au titre de son fonds intercommunal de péréquation est ajustée à la hausse, passant de 48,55 millions de francs à 52,05 millions de francs.

Cette majoration est la conséquence des dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française qui prévoient qu'en 1997 la contribution de l'État aux ressources des communes sera égale à deux quinzièmes de la quote-part versée la même année par le territoire au fonds intercommunal de péréquation.

- Enfin, la mise en place de la convention État-Mayotte, prévue sur la période 1995-1998 par la loi Perben du 25 juillet 1994, justifie l'ajout d'un nouvel article au chapitre 41-91, doté, l'année prochaine, de 3,6 millions de francs. Cette somme couvre les trois premières années de la convention, soit 1995,1996 et 1997.

* 5 Chapitre 68-92 « Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section des territoires) ».