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Projet de loi de finances pour 1997

 

3. Le fonds d'aide à l'investissement dans le multimédia

Cette aide avait été annoncée dans le projet de loi de finances pour 1996.

a) Le fonctionnement du fonds

Le fonds a pour objet l'octroi aux entreprises de la presse écrite d'une avance partiellement remboursable, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques : « Disque Optique Compact », services « en ligne », Internet, Intranet,...

Les bénéficiaires sont les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication inscrite sur les registres de la CPPAP et qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30, § 1 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.

Seules les dépenses supplémentaires directement et nécessairement liées au projet multimédia, et non les dépenses de modernisation des autres activités de l'entreprise, sont éligibles au bénéfice du fonds.

Il s'agit :

- des investissements en équipements (matériels informatiques, matériels de numérisation, tous matériels et équipements nécessaires à la construction d'une banque de données numérisées et à sa communication...)

- des investissements immatériels (logiciels, frais de Recherche et Développement, recours au conseil, sous-traitances, recrutement de cadres et techniciens, promotion et marketing...).

La définition des dépenses éligibles est effectuée, en dernier ressort et au cas par cas, par le comité de sélection.

Votre rapporteur estime impossible de définir objectivement les dépenses éligibles à ce fonds et s'interroge sur les pouvoirs réels de ce comité de sélection....

Le bénéfice du fonds est limité à un seul projet par année et par entreprise de presse. En tout état de cause, aucun nouveau projet ne pourra être examiné avant la bonne fin d'un projet précédent.

L'avance remboursable ne peut excéder 50 % au maximum de la dépense éligible, avec un plafond de 1,5 million de francs, ce qui est une somme peu élevée compte tenu de l'ampleur des investissements requis.

La durée de l'avance est de 9 à 36 mois fixée au cas par cas, selon l'importance du projet, par le comité de sélection.

Le remboursement s'effectuera soit par échéances fixes, mensuelles ou trimestrielles, après un différé de 3 à 9 mois, selon l'importance du projet, soit par remboursement in fine, suivant l'avis du comité de sélection ;

Après constatation par le comité de sélection de la bonne fin du projet (réalisation de l'investissement prévu), il sera accordé un allégement partiel de la dette, d'un montant représentant au maximum 30 % de l'avance accordée.

La gestion de cette aide est confiée à l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC).

b) Une mise en oeuvre retardée

Le financement de l'aide provient d'un transfert de 20 millions de francs non utilisés à ce jour, en dépôt à la SOFARIS.

Il ne s'agit donc pas d'une « mesure nouvelle », au sens budgétaire. Alors que le fonds aurait dû fonctionner dès 1996, aucune aide n'a encore été attribuée.

Le financement d'une vingtaine de projets, pour un montant unitaire de 1 million de francs, pourrait être décidé en 1997.

Lors de l'examen en commission des crédits d'aides à la presse, le 30 octobre 1996, devant les réactions suscitées, au sein de la commission, par la baisse des aides directes à la presse, votre rapporteur a proposé de demander au Gouvernement un report de la mise en oeuvre de ce fonds d'une année, de rattacher les crédits de la SOFARIS aux crédits budgétaires des services généraux du Premier ministre par voie de fonds de concours et d'utiliser les sommes non dépensées à augmenter les fonds existants.