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Projet de loi de finances pour 1997

 

2. Le fonds de modernisation de la presse

Lors de l'examen de l'article 61 par l'Assemblée nationale, le 19 novembre 1996, le ministre délégué au budget a annoncé la création d'un fonds de modernisation de la presse. Certains journalistes apparaissant comme « perdants » à l'issue de la réforme fiscale, le Gouvernement s'est déclaré prêt à mettre sur pied un système de compensation pour ces derniers.

Le ministre délégué au Budget a indiqué qu'une concertation serait menée avec les représentants de l'intersyndicale des journalistes comme avec diverses fédérations d'entreprises de presse, afin de préciser les modalités de cette compensation.

Celle-ci prendrait la forme d'une nouvelle ligne budgétaire, d'un montant de quelques dizaines de millions de francs. Un conseil de gestion tripartite, associant les représentants de l'État, des journalistes et des entreprises de presse serait créé.

Votre rapporteur ne peut approuver un tel schéma (tel qu'il est connu au moment de l'impression de ce rapport). En effet, il conduirait l'État à s'immiscer dans la politique salariale des entreprises de presse, laquelle doit être de la responsabilité exclusive de l'équipe de direction de l'entreprise.

Enfin, les crédits alimentant ce fonds ne proviendront ni des crédits du budget du ministère de la Culture, ni des crédits d'aide à la presse des services généraux du Premier ministre.

3. Les autres pistes

Outre l'aide budgétaire directe, deux pistes peuvent être explorées afin d'aider les entreprises de presse à surmonter les augmentations de charges salariales induites par les revendications salariales qui ne manqueront pas d'être formulées, suite à la suppression progressive de l'abattement pour frais professionnels.

a) L'allégement des cotisations sociales

Depuis un arrêté du 5 février 1975, les journalistes bénéficient d'une réduction du taux des cotisations de sécurité sociale. Cette réduction, d'un montant de 20 %, fut tout d'abord réservée aux journalistes-pigistes. Elle s'appliquait à l'ensemble des cotisations plafonnées et déplafonnées. Elle fut ensuite étendue, par un arrêté du 26 mars 1987, à l'ensemble des journalistes, mais restreinte aux seules cotisations plafonnées.

Or, dans la pratique, compte tenu du déplafonnement progressif de la plupart des cotisations, cet allégement s'est réduit et ne concerne plus aujourd'hui que les seules cotisations plafonnées d'assurance vieillesse, patronales et salariales.

L'allégement de taux de 20 % pourrait être rétabli sur l'ensemble des cotisations, patronales et salariales, de sécurité sociale des journalistes professionnels, comme c'est le cas pour les artistes du spectacle.

Cette mesure, qui pourrait être étalée sur 4 ans, améliorerait directement le salaire net perçu par les journalistes et pourrait se traduire par un accord paritaire de branche de revalorisation des barèmes compensant pour la plupart des journalistes l'accroissement d'impôt résultant de la réforme fiscale.

Le coût de l'emploi du journaliste serait pratiquement inchangé pour les entreprises de presse.

b) L'assouplissement du régime des frais réels

Dans le système des frais réels, les allocations spéciales, destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet, sont affranchies de l'impôt, conformément à l'article 81, 1°, du code général des impôts.

Cependant, dans la pratique, ces allocations sont souvent considérées comme des avantages en nature et réintégrées dans le revenu net imposable.

Une instruction administrative pourrait être donnée afin de considérer que ces allocations sont, pour les journalistes, réputées utilisées conformément à leur objet, afin d'éviter leur réintégration dans le revenu net imposable.