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Projet de loi de finances pour 1997

 

III. LES AIDES GÉNÉRALES À LA PRESSE

Ces aides, dotées de crédits budgétaires, ont pour objectifs de :

- prendre en charge une partie des réductions de tarifs accordées par la SNCF aux entreprises de presse,

- alléger les charges de communication des correspondants de presse.

A. LE REMBOURSEMENT À LA SNCF DES RÉDUCTIONS DE TARIF ACCORDÉES À LA PRESSE

La SNCF accorde des réductions de tarifs pour transporter les publications inscrites à la « Commission paritaire ». L'État reverse à la SNCF une indemnité pour compenser ces réductions, en application de la convention du 30 décembre 1988.

Le montant de l'indemnité de l'État a été renégocié en 1995. Il est de 70 % pour les quotidiens et 35 % pour les périodiques du tarif pratiqué, les sociétés de presse conservant à leur charge le complément (l'effet moyen calculé, pour 1996, sur ce tarif fait apparaître une contribution moyenne de l'État de 37 %, au lieu des 50 % appliqués auparavant).

Sur la base de l'exercice 1995, dernier résultat connu, l'aide de l'État correspond à une remise de 50 %. Pour un coût total du transport de la presse de 395,4 millions de francs, la contribution de l'État aux transports de presse, comme le prix à la charge des sociétés de transport de presse, est de 197,7 millions de francs.

Pour l'exercice 1996, la contribution figurant dans la loi de finances, 140 millions de francs, est conforme aux prévisions de la SNCF, qui tient compte de la mise en oeuvre de nouveaux taux de réduction, 35 % pour le transport des autres publications et 70 % pour le transport des quotidiens.

L'arrêté du 26 septembre 1996 ayant annulé 21 millions de francs sur un total budgété de 140 millions, soit 15 %, il est à craindre que la dette de l'État à l'égard de la SNCF n'augmente, mécaniquement, de ce montant.

Année budgétaire

Dotation budgétaire votée (ldf)

Montant réellement versé

Montant dû (constaté par la SNCF)

Solde dû

Solde réglé en collectif n+1

Solde à reporter

1989

142,256

142,256

165,768

23,512

23,512

 

1990

184,996

173,300

177,885

4,585

4,585

 

1991

180,400

177,150

183,340

6,190

2,000

4,190

1992

173,400

173,400

188,381

14,981

non réglé

19,170

1993

178,255

178,255

198,880

20,625

non réglé

39,795

1994

178,255

163,994

206,661

42,667

non réglé

82,462

1995

178,255

178,255

197,65

19,400

non réglé

101,862

1996

140,421

en cours

140,421 (e)

0,000

   

(e) : estimation