II. AUDITION DE M. JACQUES BARROT, MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, ET DE MME ANNE-MARIE COUDERC, MINISTRE DÉLÉGUÉ POUR L'EMPLOI, SUR LES CRÉDITS DE LEUR DÉPARTEMENT MINISTÉRIEL POUR 1997, LE MARDI 22 OCTOBRE, SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET, PRÉSIDENT
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a tout d'abord rappelé les trois orientations majeures du budget du travail pour 1997 : l'enrichissement de la croissance en emplois, l'affirmation de la solidarité et la maîtrise de la progression des crédits.
S'agissant de l'enrichissement de la croissance en emplois, M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a souligné que 150.000 actifs supplémentaires se présentaient chaque année sur le marché du travail, et qu'une croissance de 1,5 % suffisait désormais à créer le nombre d'emplois nécessaire pour stabiliser l'emploi global, sans faire reculer toutefois le chômage.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a ensuite présenté de façon synthétique les principaux dispositifs d'allégement du coût du travail : la ristourne dégressive de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,33 fois le SMIC, ou à 1,5 fois le SMIC pour les secteurs du cuir, de l'habillement et de la chaussure, l'abattement de 30 % des cotisations au profit du travail à temps partiel et l'aide à la réduction du temps de travail instituée par la loi dite "de Robien".
En ce qui concerne l'affirmation de la solidarité à travers les crédits du travail, M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a cité l'amplification de l'aide à l'apprentissage, le recentrage de la prime accompagnant le contrat initiative emploi au bénéfice des chômeurs inscrits depuis plus de deux ans et le financement de 500.000 entrées dans le dispositif des contrats emploi-solidarité en 1997, ainsi que de 25.000 emplois de ville.
Enfin, s'agissant de la maîtrise de la progression des crédits, M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a donné comme exemples de cet effort la suppression de l'aide au premier emploi des jeunes, l'institution d'un ticket modérateur pour les employeurs de contrats emploi-solidarité, la diminution du nombre de places dans les stages d'insertion et de formation à l'emploi, la réduction du taux de prise en charge horaire du chômage partiel et la suppression de l'aide forfaitaire aux chômeurs créateurs d'entreprise. De même, le ministre a fait référence à l'effort demandé aux partenaires sociaux pour le financement de l'allocation formation reclassement et aux entreprises pour la garantie de ressource des travailleurs handicapés.
À l'issue de cet exposé général, un large débat s'est ouvert.
M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est interrogé sur la perception par les entreprises des dispositifs d'allégement du coût du travail et sur l'évolution de la productivité du travail.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a estimé que les entreprises commençaient à prendre conscience des possibilités offertes par les différents dispositifs d'allégement du coût du travail, ainsi que de leur caractère durable, et il a insisté sur l'impact positif de la "ristourne dégressive" sur le développement du travail à temps partiel.
Le ministre a par ailleurs estimé que l'allégement des coûts du travail avait permis un freinage des délocalisations d'emplois dans le secteur textile, et que le retard d'investissement productif en France pouvait être responsable d'une baisse de la productivité du travail.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a insisté sur le caractère significatif de l'allégement du coût du travail sur les bas salaires, qui devrait être encore renforcé par le transfert d'une part des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée, ainsi que sur la volonté du Gouvernement de promouvoir les emplois de services.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial des crédits du travail, après avoir rappelé que l'ensemble des crédits consacrés à l'emploi devraient augmenter de 8 % en 1997, s'est interrogé sur les conséquences d'économies budgétaires telles que celle pratiquée sur les dépenses de stages collectifs d'insertion et de formation à l'emploi pour les chômeurs de longue durée ; le rapporteur spécial a par ailleurs insisté sur la nécessité d'opérer une évaluation permanente des aides à l'emploi, puis s'est interrogé sur les prévisions économiques implicites qui avaient sous-tendu le projet de budget du travail pour 1997 ainsi que sur les conséquences à venir de la loi "de Robien" sur les négociations d'entreprises relatives à la réduction du temps de travail ; enfin, le rapporteur spécial a souhaité connaître les perspectives de négociations de l'État avec l'union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), compte tenu des excédents financiers vraisemblablement dégagés par celle-ci en 1996 et en 1997.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a estimé que certaines économies budgétaires résultant de mesures telles que la limitation des contrats emploi-solidarité ou les stages collectifs d'insertion et de formation à l'emploi pourraient avoir des répercussions directes sur les chiffres du chômage ; le ministre a insisté sur les progrès réalisés dans les plans sociaux accompagnant les licenciements économiques et a reconnu que la loi "de Robien", tout en ayant des conséquences très positives sur l'emploi, ne devait pas se révéler un obstacle à la négociation d'entreprise sur le temps de travail.
Enfin, M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, s'est déclaré confiant dans les perspectives de négociations entre l'État et l'UNEDIC.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a rappelé que les stages collectifs d'insertion et de formation à l'emploi n'avaient pas fait leurs preuves en matière d'insertion professionnelle et que le projet de loi de cohésion sociale comporterait plusieurs mesures favorables à cette insertion pour les personnes rencontrant les plus grandes difficultés.
En réponse à M. Alain Richard, le ministre du travail et des affaires sociales a estimé que l'allégement du coût du travail ne provoquait pas d'effet d'aubaine, car il ne faisait que compenser un poids des charges sociales supérieur en France à celui des autres pays européens et représentait un élément efficace de lutte contre le travail clandestin ; le ministre a par ailleurs estimé que les mesures prises en faveur du textile étaient parfaitement justifiées au plan européen par les conséquences des dévaluations compétitives opérées par certains États membres, après que M. Christian Poncelet, président, eut rappelé que le Gouvernement français avait demandé à la Commission européenne l'adoption de sanctions contre ces États ; enfin, le ministre a précisé que le coût global pour l'État du dispositif d'aide à la réduction du temps de travail serait directement dépendant du caractère durable des emplois créés dans ce cadre, et a annoncé la mise en place d'une cellule de suivi de ce dispositif dans chaque direction départementale du travail et de l'emploi.
En réponse à M. Jean-Pierre Masseret, le ministre du travail et des affaires sociales a estimé que le coût total du chômage pour la nation s'établissait autour de 300 milliards de francs.
Répondant à M. Marc Massion, le ministre du travail et des affaires sociales a souligné le maintien des crédits inscrits en 1997 au bénéfice des entreprises d'insertion.
En réponse à M. Henri Collard, le ministre du travail et des affaires sociales a insisté sur le succès rencontré par le chèque emploi service, aujourd'hui détenu par 700.000 personnes, tout en reconnaissant la nécessité pour l'administration de régler certains problèmes locaux d'application du dispositif.
Répondant à M. Jacques Chaumont, le ministre du travail et des affaires sociales a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de lutter contre le travail clandestin, un projet de loi venant d'être adopté en ce sens par le Conseil des ministres, qui prévoit notamment de renforcer les sanctions existantes.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a rappelé la nécessité de réduire l'endettement public, aujourd'hui largement mobilisé pour financer des dépenses de fonctionnement ; le ministre a, par ailleurs, insisté sur la vigilance de l'administration vis-à-vis de l'emploi des fonds publics, notamment dans le cadre de la négociation des plans sociaux accompagnant les licenciements économiques.
Répondant à M. Roger Besse, le ministre du travail et des affaires sociales est convenu de la nécessité d'améliorer encore la procédure de redressement judiciaire des entreprises.
En réponse à M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, il a précisé que la suppression prévue du cumul de l'abattement de 30 % des charges sociales pour le temps partiel et de la préretraite progressive n'annonçait pas une série de suppressions de cumuls du même type.
Répondant à M. Michel Mercier et Mme Marie-Claude Beaudeau, le ministre du travail et des affaires sociales a confirmé la volonté du Gouvernement de réduire de 70.000 le nombre des entrées en contrat emploi-solidarité, et d'instituer un ticket modérateur de l'ordre de 150 francs par mois à la charge des employeurs, ce qui faisait l'objet actuellement de discussions en cours avec les services de l'éducation nationale et des hôpitaux.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a ensuite rappelé que le budget du travail pour 1997 assurait le maintien des contrats emplois consolidés, ainsi que le financement de 25.000 emplois de ville et que le projet de loi relatif à la cohésion sociale prévoyait la mise en place de contrats d'utilité sociale.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a, par ailleurs, estimé que s'agissant d'emplois pérennes, les collectivités locales devaient pouvoir prendre en partie le relais de l'action de l'État ; elle a par ailleurs rappelé que l'emploi aidé faisait l'objet de contrôles au sein d'instances départementales et, au sein même des entreprises du secteur marchand, par les représentants du personnel ; elle a précisé enfin que le projet de loi de finances pour 1997 prévoyait d'instituer une réduction d'impôt sur le revenu de 20 % sur les travaux réalisés au domicile des particuliers.
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Réunie le mardi 22 octobre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de recommander au Sénat l'adoption des crédits du Travail pour 1997 et des articles 94, 95, 96 et 97 rattachés. Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de confirmer la position précédemment adoptée. |