CHAPITRE III - LA FORMATION ET L'ADAPTATION DES RESSOURCES EN MAIN-D'OEUVRE DES ENTREPRISES
Cette action comprend deux volets :
- le soutien aux actions de formation professionnelle ;
- la participation à la prévention et à l'accompagnement des restructurations économiques.
Depuis 1983, la formation professionnelle est une compétence de droit commun des régions. Toutefois, l'État finance des programmes jugés prioritaires, des actions contractuelles menées avec les entreprises et les régions, ainsi que la dotation de décentralisation correspondant au transfert de compétences aux régions.
A. LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Regroupant des actions spécifiques (ingénieurs, syndicats, détenus, handicapés...) le programme national voit ses crédits diminuer de 5,8 % pour s'établir à 302 millions de francs, conformément à une tendance amorcée depuis deux ans.
L'accent reste mis, toutefois, sur les programmes catégoriels (illettrisme, jeunes détenus, handicapés) dont les crédits passent de 50,7 à 62 millions de francs.
B. LA POLITIQUE CONTRACTUELLE
Les crédits de la politique contractuelle menée par l'État avec les branches professionnelles et les entreprises diminuent de 11,2 % et s'établissent à 400 millions de francs : ils reviennent ainsi au niveau de 1995, après une progression de 50 millions de francs en 1994.
Deux grands types d'actions continuent d'être menées dans le cadre contractuel :
- les contrats d'études prospectives qui permettent une connaissance approfondie des perspectives d'emploi et d'investissement dans des domaines très divers ;
- les engagements de développement de la formation, qui visent à encourager l'amélioration des plans de formation des entreprises.
C. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
La dotation des contrats de plan diminue de 34 % et s'établit à 433,9 millions de francs : en effet, et conformément aux prescriptions générales de la lettre de cadrage du premier ministre, les crédits prévus pour les deux dernières années de la période 1994-1998 sont étalés sur trois ans.
D. LA DOTATION DE DÉCENTRALISATION
La dotation de décentralisation issue de la loi du 7 janvier 1983 évolue selon la norme d'indexation de la dotation globale de fonctionnement soit + 1,36 % en 1997 : elle atteint 3.090 millions de francs.