2. La fin de l'imbroglio du F.S.V. (fonds de solidarité vieillesse)
A la suite de deux décisions curieuses du Conseil constitutionnel, la prise en charge par le F.S.V. des bonifications de retraite pour enfants à charge a connu trois imputations budgétaires successives : en 1994, prise en charge par le FSV retracée dans le BAPSA des bonifications pour enfants ; en 1995, non prise en charge de ces bonifications, que le budget annexe a dû financer sur ses autres ressources ; en 1996, prise en charge par le FSV, mais non retracée dans le budget annexe.
Il est temps que cesse ce nomadisme budgétaire.
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L'article 31 de la loi de finances initiale pour 1996 a retranché du BAPSA 1996 1.943 millions de francs correspondant aux bonifications pour enfants à charge des retraités agricoles en recettes (le versement du FSV a été réduit d'autant et donc prévu à 4.180 millions de francs -ramené en gestion à 4.102 millions de francs-) et en dépenses (les crédits de prestations vieillesse ont été réduits à due concurrence). Le Conseil constitutionnel a jugé conforme ce dispositif dans sa décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995. La mise en oeuvre de l'article 31 de la loi de finances pour 1996 conduit à un résultat voisin de celui recherché par l'article 34 censuré de la loi de finances pour 1995 : prise en charge par le FSV des bonifications pour enfants à charge du régime agricole. Mais la disposition censurée prévoyait que les montants en cause seraient retracés dans les recettes et les dépenses du budget annexe, ce qui a paru au Conseil constitutionnel une atteinte au principe d'universalité budgétaire (le montant en recettes étant déterminé par le montant en dépenses, puisque par définition égal). |
3. Les données disponibles sur l'exécution 1996
Les dépenses du budget annexe seraient en 1996 en retrait sur les prévisions initiales du fait, principalement, d'une diminution de la part du régime agricole dans le financement du budget global hospitalier tandis que les recettes seraient à peu près stables.
a) Les dépenses
Les dépenses de maladie-maternité seraient inférieures d'environ 1,5 milliard de francs, soit 5 %, aux prévisions initiales. Ce phénomène proviendrait principalement d'un écart négatif de 1.326 millions de francs sur la participation du budget annexe au financement du budget global hospitalier ; ce montant se décomposerait en 436 millions de francs de baisse des dépenses effectives de 1996 et 890 millions de francs de régularisations des exercices antérieurs au profit du BAPSA. S'agissant de l'ensemble des dépenses de maladie maternité hors budget global, la prévision de réalisation, à 18.928 millions de francs, est inférieure de 158 millions de francs aux prévisions initiales.
En invalidité, le montant prévu des dépenses a été légèrement revu à la baisse ; les versements prévisibles passeraient de 505 à 496 millions de francs.
En prestations familiales, les dépenses, après prise en compte de la majoration exceptionnelle de l'allocation pour rentrée scolaire, seraient en diminution de 20 millions de francs du fait de la révision à la baisse des effectifs de bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation.
En assurance vieillesse, les dépenses relatives aux retraites contributives (non compris la bonification pour enfants) ont été revues à la hausse : 42.335 millions de francs contre 41.972 millions de francs, soit + 363 millions de francs. Cet écart (+ 0,9 %) provient pour l'essentiel d'un champ d'application légèrement plus large que prévu des mesures d'amélioration des retraites.
b) Les recettes
D'après les données disponibles, le montant (net de restitutions) des taxes affectées au BAPSA devrait atteindre 25.360 millions de francs, en retrait de 402 millions de francs par rapport au budget voté, du fait de la médiocrité des recettes de TVA.
Les versements au titre de la compensation démographique s'élèveraient à 33.075 millions de francs -contre 33.478 millions de francs initialement prévus-, dont 31,692 milliards de francs d'acomptes au titre de l'exercice 1996 (24,242 milliards de francs en vieillesse et 7,449 en maladie) et 1,383 milliard de francs de régularisation dont 806 millions de francs en vieillesse au titre de l'année n-1. Les versements de la CNAF (hors DOM) correspondent aux sommes inscrites en loi de finances (2.076 millions de francs).