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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR : LE MUR DE BERLIN S'EST-IL ÉCROULÉ EN 1989 ?

Le règlement de discipline générale - décret du 28 juillet 1975 -consacre un article 18 à « la liberté de circulation » et dispose que les militaires :

« en dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur unité, sont libres de circuler :


· dans l'ensemble constitué par le territoire métropolitain, les pays de la Communauté économique européenne et ceux figurant sur une liste fixée par le ministre de la Défense ;


· dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un autre pays étranger ou outre-mer.

Lorsque les circonstances l'exigent, le commandement peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation ».

La liberté est donc le principe, la restriction l'exception.

Qu'en est-il en fait ?

Les militaires ne sont libres de circuler que dans 24 pays uniquement européens et de l'Europe « de l'Ouest », Andorre, Lichtenstein, Saint-Marin, État du Vatican et Principauté de Monaco compris.

Pour tous les autres pays soit 161 une autorisation préalable est exigée et un refus d'autorisation est donc possible. Cette autorisation suppose des formalités, des procédures, des délais, au minimum 30 jours avant la date du départ en permission et une incertitude finale sur la suite donnée à l'autorisation après intervention de la « Direction de la protection et de la sécurité de la défense », nouveau nom donné en 1981 à la Sécurité militaire.

À quoi correspond un tel régime répressif et tatillon ? En quoi est-il justifié ? En quoi est-il vraiment conforme à l'esprit du statut des militaires ? Pourquoi cette suspicion a priori à l'égard de déplacements privés dans près des neuf dixièmes des pays de la planète ? Faut-il rappeler que, depuis la chute du mur, les ex- »pays de l'Est » - sur lesquels le rideau de l'autorisation préalable est toujours tiré - accèdent ou sont sur le point d'accéder aux institutions européennes, à l'OTAN ou à son « partenariat pour la paix » ?

Sans doute est-il bon de mettre en garde les militaires sur tel ou tel aléa du tourisme dans tel ou tel pays. Mais une autorisation n'est pas nécessaire pour cela, une information suffit. Sans doute faut-il que le militaire rende compte à sa hiérarchie de tel ou tel incident survenu au cours de son voyage, voire de tel ou tel renseignement qu'il a pu recueillir. Mais là aussi, l'autorisation est inutile.