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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE II - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION

La professionnalisation des armées, prévue et organisée par la loi de programmation militaire, se traduira, dès 1997, par d'importants mouvements de recrutement et de départ de personnels militaires et civils au sein du ministère de la Défense. Mouvements purement volontaires, leurs motivations peuvent être diverses mais nécessitent la prise en compte des facteurs financiers.

Des mesures d'ordre législatif et réglementaire ont été en outre élaborées ou sont en cours d'adoption, elles visent à :

- favoriser le départ de cadres militaires et d'ouvriers ;

- permettre le recrutement d'un nombre plus important d'engagés ;

- compenser la mobilité liée à la mise en oeuvre des mesures d'adaptation du format des armées.

A. LE CONTENU DES MESURES

1. L'incitation au départ des cadres militaires et des ouvriers

L'évolution des effectifs ne sera pas provoquée de façon autoritaire par une loi de dégagement des cadres, mais reposera sur des mesures incitatives.

Certaines concernent uniquement les militaires et ont un caractère législatif :


· le pécule, qui pourra, en fonction de critères qui seront précisés par une directive d'application, être accordé aux officiers et sous-officiers désirant quitter le service et disposant de l'ancienneté requise pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate (respectivement 25 ans et 15 ans de service) ;


· le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion, chacun d'une durée maximale de six mois, qui permettront aux cadres militaires de préparer leur retour à la vie civile dans des conditions de statut et de rémunération identiques ou voisines (perte de l'indemnité pour charges militaires pendant le congé complémentaire) de celles du service actif ;


· la reconduction de la loi N° 75-1000 qui permet, sous conditions, à un officier de partir avec la retraite du grade supérieur à celui qu'il détient ;


· la reconduction de la loi N° 70-2 qui ouvre aux officiers et aux sous-officiers la possibilité d'accéder à des emplois dans une grande variété de corps de la fonction publique, le nombre des postes ainsi proposés étant en forte augmentation.

Telles sont les mesures figurant dans le projet de loi relative « aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées » en cours d'examen par le Parlement.

D'autres mesures, d'ordre réglementaire, s'adressent aux militaires et aux civils du ministère de la Défense.


· Pour les
militaires : revalorisation de l'indemnité de départ des sous-officiers subalternes et des caporaux chefs ;


· pour les civils :
augmentation du niveau de l'indemnité de départ volontaire et du nombre de départs à la retraite des ouvriers à 55 ans.

L'incitation au départ doit permettre à la fois d'adapter le niveau des effectifs et pour les personnels restant dans les armées, de maintenir des perspectives de carrière convenables.

2. L'incitation au recrutement d'un plus grand nombre de militaires du rang engagés

Le nombre de militaires du rang engagés doit doubler entre 1996 et 2002 et passer de 44 552 actuellement à 52 216 dès 1997.

La rémunération proposée aux militaires du rang engagés sera placée au niveau de l'indice 226, ce qui équivaut à une solde mensuelle nette de 5 595 F.

Cette mesure est conforme à la loi de programmation militaire qui prévoit que tout engagé percevra une solde d'un montant comparable au SMIC. Ce niveau de rémunération suppose le remplacement du régime de solde actuel (solde spéciale progressive et solde forfaitaire) par le régime de la solde mensuelle. Pour assurer le financement de cette mesure, qui bénéficiera à tous les engagés et qui prendra effet à compter du 1er juin 1997, le projet de budget inclut une provision de 396 M.F.

3. La compensation du surcroît de mobilité

Les contraintes supplémentaires liées au surcroît de mobilité engendré par les mesures de restructuration des armées seront compensées par une amélioration des conditions de reconnaissance de la nouvelle affectation et d'indemnisation du déménagement.

Pour l'ensemble des militaires, le nombre de jours accordés pour la reconnaissance du nouveau lieu d'affectation sera porté de trois à six. En outre, les militaires des grades les moins élevés bénéficieront d'un relèvement du volume du transport de mobilier ouvrant droit à indemnisation et d'une revalorisation de leurs indemnités de déménagement.

Pour les civils, les indemnités d'accompagnement des mutations seront uniformisées entre les fonctionnaires et les ouvriers, leur montant étant sensiblement revalorisé.