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Projet de loi de finances pour 1997

 

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 46

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD

1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat : 85 (1996-1997).

CHAPITRE PREMIER - LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES COMPTES SPÉCIAUX POUR 1997

I. DES STRUCTURES MODIFIÉES

Évolution des charges et ressources des comptes spéciaux du Trésor

(en milliards de francs)

Opérations à caractère définitif

1996

1997

Écart

Charges

44,564

53,235

8,671

Ressources

44,629

56,701

12,072

Solde

0,065

3,466

-3,401

Opération à caractère temporaire

   

Charges

389,37

389,44

0,07

Ressources

378.50

386,67

8,17

Solde

-10,87

-2,77

8,10

L'an prochain, les 44 comptes spéciaux du Trésor du budget de l'État - nombre inchangé par rapport à 1996 - peuvent se résumer en trois données essentielles :

- une prévision de recettes représentant globalement 443,4 milliards de francs en hausse de 4,8 % par rapport à 1996 ;

- une estimation de dépenses égale à 442,7 milliards de francs, en hausse de 1,9 % par rapport à l'an dernier ;

- un excédent net de 0,7 milliard de francs contre une charge nette l'an dernier de 10,8 milliards de francs qui correspondait à 3,72 % du déficit prévisionnel de l'État.

On notera comme d'habitude que les deux premières données diffèrent sensiblement des chiffres figurant dans le tableau d'équilibre de la loi de finances. On retrouve ainsi l'une des singularités des comptes spéciaux. L'écart provient en effet des comptes de commerce, qui font l'objet de prévisions purement indicatives mentionnées dans le fascicule budgétaire, mais sur lesquelles le Parlement n'a pas à se prononcer.

Au-delà de ce constat, la comparaison entre les données retenues pour 1997 et celles figurant dans la loi de finances initiale de 1996 s'avère délicate, compte tenu des modifications opérées par le projet de loi de finances.

En effet, à cette occasion :

- trois comptes spéciaux - deux comptes d'affectation spéciale et un compte de commerce - sont fusionnés en un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Compte d'affectation des produits des cessions de titres, parts et droits de sociétés » ; cette « fusion » n'a pas d'impact sur le solde apprécié « ex ante » ;

- deux nouveaux comptes d'affectation spéciale sont créés :


· le compte n° 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété » dont l'excédent serait de 3,5 milliards de francs en 1997.


· le compte n° 902-29 « Fonds pour le logement des personnes en difficultés » dont les opérations seraient, elles, équilibrées.

Les articles du projet de loi de finances pour 1997 comportant modification des ressources des comptes spéciaux du Trésor sont en petit nombre :

- l'article 12 du projet de loi de finances modifie le mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe ce qui a pour effet de réduire les dégrèvements de taxe professionnelle et donc d'améliorer le solde du compte d'avances sur le montant des impositions locales (+ 700 millions de francs).

- l'article 27 prévoit une diminution du tarif de la taxe sur les passagers destinée à financer les interventions du fonds de péréquation des transports aériens ; le tarif de la taxe passerait de 3 à 1 franc. Compte tenu de la progression du trafic, l'impact de la mesure se traduit par une perte de recettes de l'ordre de 80 millions de francs.

- l'article 29 qui accroît la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement affectée au nouveau compte n° 902-30.

Comptes spéciaux du Trésor à structures constantes

(en milliards de francs)

Opérations à caractère définitif

1996

1997

Écart

Charges

44,564

50,185

5,621

Ressources

44,629

50,151

5,522

Solde

0,065

-0,034

-0,099

Opération à caractère temporaire

     

Charges

389,37

416,44

27,07

Ressources

378,50

413,67

35,17

Solde

- 10,87

-2,77

8,10

Le tableau ci-dessus illustre, comparé avec le tableau qui le précède, l'impact des modifications de structure qui interviendraient en 1997 sur la charge nette des comptes spéciaux du Trésor.

Hors effet de structure, les comptes spéciaux du Trésor dégageraient un déficit (- 2,8 milliards de francs) et non un excédent.

Le projet de loi de finances pour 1997 se caractérise donc :

- par la suspension du phénomène observé l'an dernier de dégonflement du volume global des comptes d'affectation spéciale, principalement sous l'effet de la création du fonds pour le financement de l'accession à la propriété ;

- et par une maîtrise quelque peu optique de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor qui viendrait confirmer le mouvement engagé depuis 1995 -v. tableau n° 1- et proviendrait d'une réduction conjuguée du déficit des comptes de prêts, d'avances et, phénomène notable, des comptes d'affectation stable -v. tableau n° 2-

Tableau n° 2

Évolution des soldes des comptes spéciaux du Trésor

 

1996

1997

Écart

Comptes d'affectation spéciale

105,00

3 500,00

3 395,00

Fonds forestier national

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

105,00

0,00

0,00

3 500,00

-105,00

3 500,00

Comptes de commerce

39,99

32,56

-7,43

Opérations commerciales des domaines

111,77

107,55

-4,22

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

1,00

1,00

0,00

Liquidation d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses

72,78

75,99

3,21

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

-40,00

-40,00

0,00

Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base

-40,00

-40,00

0,00

Comptes d'opérations monétaires

380,00

200,00

-180,00

Compte d'émission des monnaies métalliques

380,00

200,00

-180,00

Comptes de prêts

-4 661,70

-871,10

3 790,60

Prêts de fonds de développement économique et social

-200,00

250,00

450,00

Prêts du Trésor à des États Étrangers et à la Caisse française de développement

-2 763,00

-1 722,00

1 041,00

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

1,30

1,00

-0,30

Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation des dettes envers la France

-1 700,00

600,00

2 300,00

Comptes d'avances du Trésor

-6 628,50

-2 122,50

4 506,00

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-mer

-40,00

-40,00

0,00

Avance sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

-6 580,00

-2 070,00

4 510,00

Avances à des particuliers et associations

-8,50

-12,50

-4,00

TOTAL

-10 805,21

698,96

11 504,17